Droit annulation contrat personne illettré
nanini
-
titibus33470 Messages postés 3 Statut Membre -
titibus33470 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
concernant les signatures de contrats notament de demarchage à domicile pour vente d'énergie etc..., avec des personnes illettrés, le contrat est il valable vu que les personnes ne savent pas écrire ni lire ?
MERCI
concernant les signatures de contrats notament de demarchage à domicile pour vente d'énergie etc..., avec des personnes illettrés, le contrat est il valable vu que les personnes ne savent pas écrire ni lire ?
MERCI
A voir également:
- Droit annulation contrat personne illettré
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Bonjour, je pense qu'il est possible d'annuller les ventes en prouvant que c'est une vente "forcée", puisque la personne n'apu prendre connaissance des clauses, ne sachant pas lire. Vous devriez vous raprocher d'une asso pour défense du consomateur. Et il y a un toujours un delai de retracation , est il arrivé a terme?, si non le faire au plus vite
La législation juridique et financière évolue en permanence...