Probleme pour un état des lieux
lapanse
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,je suis actuellement locataire et je pars la semaine prochaine, je vis avec mon conjoint et aujourd'hui j ai recu une lettre recommandé par un huissier de justice pour établir l'état des lieux de sortie.je voulais savoir si je devais payer la moitié avec ma propriétaire ( avec laquelle je ne m'entends pas du tout) étant donné que elle ne ma jamais demandé si je souhaitais le faire avec un huissier le rendez vous entre elle et nous était établis sans problème, je voulais donc savoir si j'étais en droit de ne pas payer et qu'elle droit j'ai envers elle.
Dans mon contrat il est écrit que c'était la partie la plus diligente qui faisait appel à un huisssier de justice mais je ne trouve pas normal d'accepter de payer les honoraires sachant qu'elle ne m'a pas demandé et que nous étions pas en désaccord sur l'état des lieux.Merci de me répondre au plus vite.
Dans mon contrat il est écrit que c'était la partie la plus diligente qui faisait appel à un huisssier de justice mais je ne trouve pas normal d'accepter de payer les honoraires sachant qu'elle ne m'a pas demandé et que nous étions pas en désaccord sur l'état des lieux.Merci de me répondre au plus vite.
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3 réponses
si vous n'avez jamais été convoquée pour l'état des lieux ou si vous n'avez jamais refusé un tel rendez vous c'est son problème que de payer cet huissier.
Article 3 de la loi de 89
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
L'état des lieux doit être fait contradictoirement et A DEFAUT par huissier de justice. Répondez au courrier recommandé en lui disant que vous n'avez pas été contactée par le propriétaire. Écrivez au propriétaire pour lui fixer une date pour un état des lieux contradictoire.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
L'état des lieux doit être fait contradictoirement et A DEFAUT par huissier de justice. Répondez au courrier recommandé en lui disant que vous n'avez pas été contactée par le propriétaire. Écrivez au propriétaire pour lui fixer une date pour un état des lieux contradictoire.
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