Probleme pour un état des lieux
lapanse
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27 oct. 2008 à 21:03
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 oct. 2008 à 21:48
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 oct. 2008 à 21:48
A voir également:
- Probleme pour un état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
3 réponses
lbigaret
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27 oct. 2008 à 21:07
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si vous n'avez jamais été convoquée pour l'état des lieux ou si vous n'avez jamais refusé un tel rendez vous c'est son problème que de payer cet huissier.
lbigaret
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27 oct. 2008 à 21:48
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Article 3 de la loi de 89
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
L'état des lieux doit être fait contradictoirement et A DEFAUT par huissier de justice. Répondez au courrier recommandé en lui disant que vous n'avez pas été contactée par le propriétaire. Écrivez au propriétaire pour lui fixer une date pour un état des lieux contradictoire.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
L'état des lieux doit être fait contradictoirement et A DEFAUT par huissier de justice. Répondez au courrier recommandé en lui disant que vous n'avez pas été contactée par le propriétaire. Écrivez au propriétaire pour lui fixer une date pour un état des lieux contradictoire.