Devis/Facture
Steph31
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27 oct. 2008 à 19:18
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 27 oct. 2008 à 19:52
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1 réponse
Le Blob
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27 oct. 2008 à 19:52
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Bonsoir,
Il faut savoir que la jurisprudence a changé sur ce point et considère désormais que le propriétaire peut justifier ses retenues par l'envoi de simples devis. Le propriétaire n'est pas dans l'obligation de réaliser effectivement les travaux.
« l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à la preuve de l’exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation » (Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 3 avril 2001)
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007418698/
Il faut savoir que la jurisprudence a changé sur ce point et considère désormais que le propriétaire peut justifier ses retenues par l'envoi de simples devis. Le propriétaire n'est pas dans l'obligation de réaliser effectivement les travaux.
« l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à la preuve de l’exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation » (Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 3 avril 2001)
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007418698/
La législation juridique et financière évolue en permanence...