Devis/Facture
Steph31
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Le Blob Messages postés 60 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de recevoir mon remboursement de caution avec lequel était joint un devis pour frais de nettoyage. J'ai demandé à mon agence plusieurs fois une facture mais en vain. J'aurai voulu savoir si l'agence avait un délai maximal pour envoyer une facture au locataire prouvant que les "travaux" ont été réalisés. Merci d'avance.
Je viens de recevoir mon remboursement de caution avec lequel était joint un devis pour frais de nettoyage. J'ai demandé à mon agence plusieurs fois une facture mais en vain. J'aurai voulu savoir si l'agence avait un délai maximal pour envoyer une facture au locataire prouvant que les "travaux" ont été réalisés. Merci d'avance.
A voir également:
- Devis/Facture
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
- Facture sgt - Forum copropriété
- Frais bancaires divers abusifs ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mail facture - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Il faut savoir que la jurisprudence a changé sur ce point et considère désormais que le propriétaire peut justifier ses retenues par l'envoi de simples devis. Le propriétaire n'est pas dans l'obligation de réaliser effectivement les travaux.
« l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à la preuve de l’exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation » (Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 3 avril 2001)
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007418698/
Il faut savoir que la jurisprudence a changé sur ce point et considère désormais que le propriétaire peut justifier ses retenues par l'envoi de simples devis. Le propriétaire n'est pas dans l'obligation de réaliser effectivement les travaux.
« l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à la preuve de l’exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation » (Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 3 avril 2001)
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007418698/
La législation juridique et financière évolue en permanence...