résiliation bail

Question

Bonjour,

Mes enfants souhaitent acquérir un bien immobilier, ils sont actuellement en location. Pouvez vous me dire si, lorsqu'ils auront signés le compromis de vente, et envoyer  la lettre de résiliation de leur bail actuel, il y a une clause à insérer en attendant d'être sur que leur prêt soit accordé, de façon à annuler ce préavis (éventuellement)

Clause à insérer dans la lettre type de résiliation.
mercie par avnace

Le Blob · Answer

Non il n'y a pas à mon sens de possibilité envisageable. La jurisprudence a clairement affirmé le principe de l’irrévocabilité du congé et considère que le congé ne peut pas être rétracté unilatéralement par son auteur (CA Versailles 1ère chambre, 2 mars 2001).

Résiliation bail

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