Procedure de licenciement
xavier77540
-
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
J ai passe mes deux visites medicales a quinze jours d ecart comme la loi le demande , j ai ete declare inapte a tous poste de travail a l interieur de l entreprise le 29 /09/08 et j aurais voulu savoir les demarches que doit suivre mon employeur pour me licencier , c est a dire combien il a de temps pour m envoyer ma lettre pour un entretien prealable en vu de mon licenciement et ma lettre definitive de licenciement depuis que j ai ete declare inapte a tous poste de travail car a ce jour 25/10/08 je n ai pas de nouvelles de mon employeur merci de votre reponse
J ai passe mes deux visites medicales a quinze jours d ecart comme la loi le demande , j ai ete declare inapte a tous poste de travail a l interieur de l entreprise le 29 /09/08 et j aurais voulu savoir les demarches que doit suivre mon employeur pour me licencier , c est a dire combien il a de temps pour m envoyer ma lettre pour un entretien prealable en vu de mon licenciement et ma lettre definitive de licenciement depuis que j ai ete declare inapte a tous poste de travail car a ce jour 25/10/08 je n ai pas de nouvelles de mon employeur merci de votre reponse
A voir également:
- Procedure de licenciement
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Procedure licenciement economique - Guide
- Procédure collective - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Barème macron licenciement 2024 - Guide
1 réponse
BOnjour,
Tout d'abord il faut les visites médicales, 2 visites à 15 jours d'intervalle (sauf en cas de danger immédiat).
Ensuite, Une première lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) pour convoquer le salarié à l'entretien préalable au licenciement. Il doit se situer avant la fin du mois qui suit le 2ème examen médical d'inaptitude.
Puis, une lettre de licenciement au salarié, après cet entretien et cet envoi doit être également effectué en envoi recommandé avec Accusé de Réception, AR.
Important : l'employeur a une obligation de recalssement.
Cordialement
Tout d'abord il faut les visites médicales, 2 visites à 15 jours d'intervalle (sauf en cas de danger immédiat).
Ensuite, Une première lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) pour convoquer le salarié à l'entretien préalable au licenciement. Il doit se situer avant la fin du mois qui suit le 2ème examen médical d'inaptitude.
Puis, une lettre de licenciement au salarié, après cet entretien et cet envoi doit être également effectué en envoi recommandé avec Accusé de Réception, AR.
Important : l'employeur a une obligation de recalssement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...