Délais du conpromis de vente
motard57150
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25 oct. 2008 à 19:46
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 25 oct. 2008 à 19:56
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A voir également:
- Délais du conpromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Délais de rétractation achat en magasin - Guide
- Cession de vente pdf - Guide
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Le Blob
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25 oct. 2008 à 19:56
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Si le délai est passé le compromis prévoit généralement que le vendeur peut obtenir la vente forcée et/ou le paiement d'une indemnité (cf la clause pénale). Cependant, il se peut qu'aucune faute ne puisse être reprochée si la vente ne se fait pas en raison de la non réalisation d'une condition suspensive (ex : non obtention du financement). Pour invoquer ce moyen, l'acheteur doit être de bonne foi ((il doit avoir fait par ex les démarches nécessaires auprès des banques).
La législation juridique et financière évolue en permanence...