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1 réponse
Si le délai est passé le compromis prévoit généralement que le vendeur peut obtenir la vente forcée et/ou le paiement d'une indemnité (cf la clause pénale). Cependant, il se peut qu'aucune faute ne puisse être reprochée si la vente ne se fait pas en raison de la non réalisation d'une condition suspensive (ex : non obtention du financement). Pour invoquer ce moyen, l'acheteur doit être de bonne foi ((il doit avoir fait par ex les démarches nécessaires auprès des banques).
La législation juridique et financière évolue en permanence...