Fin de bail locataires de veulent pas partir
pushmina
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pushmina Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2008 - 4 nov. 2008 à 21:18
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5 réponses
Malheureusement ça ne va pas être simple. Déjà, ils sont en droit de rester dans le logement jusqu'au terme du bail. Après cette date, s'ils ne sont pas partis, envoyer leur une mise en demeure en LRAR, précisant que s'il ne parte pas vous saisirez le tribunal. S'ils persistent il faudra faire constater la validité du congé devant le juge d'instance afin qu'il ordonne l'expulsion. Vous devrez ensuite leur faire délivrer le jugement ainsi qu'un commandement de libérer les locaux par huissier de justice. Au terme du délai fixé éventuellement par le juge, l'huissier demandera au préfet le recours à la force publique. Mais ce recours ne peut pas être accordé avant la fin de la trève hivernale, soit le 15 mars. Toutefois, ne vous trompez pas comme beaucoup de propriétaire sur la trève hivernale. Celle-ci impose que l'on ne puisse exécuter une décision de justice d'expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars mais rien ne vous empêche d'engager la procédure dès le 19 novembre. N'attendez surtout pas le 15 mars pour saisir le Tribunal, vous perderiez encore du temps.
Enfin, même si vous devrez avancer les frais à l'huissier, vos locataires seront condamnés aux dépens c'est à dire au paiement des frais nécessaires.
Enfin, même si vous devrez avancer les frais à l'huissier, vos locataires seront condamnés aux dépens c'est à dire au paiement des frais nécessaires.
Si toutefois vous n'y arrivez pas augmentez le loyer exagerément
Igor1
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25 oct. 2008 à 19:26
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Bonjour,
surtout ne faites plus de quittances à partir de la date de fin de préavis, mais un simple reçu. Le fait de faire une quittance ferait repartir le bail. DE plus prévenez les qu'il deviennent occupant sans droit ni titre, que ce n'est plus un loyer qu'ils paieront mais une indemnité d'occupation que vous demanderez au juge de majorer de 20.30.40 %. Que de par leur négligence ( un an de préavis) ils mettent votre fils à la rue et que vous demanderez en plus les frais que cela va occasionner à votre fils ( éventuellement d'hôtel).
Au fait avez vous vous fait les choses dans les règles : prévenir le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par huissier, sinon toutes mes explications ne servent à rien
surtout ne faites plus de quittances à partir de la date de fin de préavis, mais un simple reçu. Le fait de faire une quittance ferait repartir le bail. DE plus prévenez les qu'il deviennent occupant sans droit ni titre, que ce n'est plus un loyer qu'ils paieront mais une indemnité d'occupation que vous demanderez au juge de majorer de 20.30.40 %. Que de par leur négligence ( un an de préavis) ils mettent votre fils à la rue et que vous demanderez en plus les frais que cela va occasionner à votre fils ( éventuellement d'hôtel).
Au fait avez vous vous fait les choses dans les règles : prévenir le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par huissier, sinon toutes mes explications ne servent à rien
pushmina
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4 novembre 2008
29 oct. 2008 à 12:20
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oui ma mère avait envoyé un courrier, je sais pas forcement comment ça c'est passé je sais quelle a fait ça en accord avec l'agence immobilière donc tout a du être fait dans la loi . je croise les doigts j'espère qu'ils vont quand même partir on a juste qu'au 18 novembre . je vous tiendrai au courant et je vous remercie tous pour vos réponses.
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pushmina
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4 nov. 2008 à 21:18
4 nov. 2008 à 21:18
JE VOUS DONNE DES NOUVELLES : FAUSSE ALERTE LES LOCATAIRES SONT PARTIS MEME UN PEU EN AVANCE DONC NE VOUS DECOURAGEZ PAS . MERCI ENCORE A TOUS CEUX QUI ONT REPONDU A MES QUESTIONS