Fin de bail locataires de veulent pas partir

pushmina Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2008 - 25 oct. 2008 à 13:16
pushmina Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2008 - 4 nov. 2008 à 21:18
Bonjour,
je vous envoie ce message car je ne sais quoi faire.
Ma mere est propriétaire d'une maison elle l'a loue en ce moment, elle a mis fin au bail en les prévenant 1 ans avant alors que le loi exige 6 mois, pour leur permettre de retrouver un logement et de ne pas être dans l'embarras .
Elle a mis fin au bail tout simplement pour me loger dedans, le bail ce termine le 18 novembre .
N'ayant pas le temps de s'occuper de cette location elle avait donc fait intervenir une agence pour s'en occuper, elle appelle l'agence hier et l'agence lui repond qu'il nous toujours pas trouvé de logement car ça n'est pas a leur gout !!!
mais l'agence lui dit que de toute façon ils sont obligés de partir et qu'en plus ils ont été prévenu vraiment en avance donc que c'est de la mauvaise volonté.
mais moi je me pose une question étant donné que l'on arrive dans la trêve hivernale, est ce que ces gens qui ont les moyens de se payer un logement peuvent rester quand même dans le logement jusqu'à la trêve hivernale s'il veulent .
moi j'ai dejà fait mon préavis et il y a quelqu'un qui prend derrière moi et qui a également fait son préavis ....
en clair est ce que l'on pourra virer ses gens sans enfants je précise, qui travaillent tous les deux et qui peuvent payer un loyer sans passer devant le tribunal et sans attendre 2 ans .
merci de me répondre je suis très inquiète .
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5 réponses

Malheureusement ça ne va pas être simple. Déjà, ils sont en droit de rester dans le logement jusqu'au terme du bail. Après cette date, s'ils ne sont pas partis, envoyer leur une mise en demeure en LRAR, précisant que s'il ne parte pas vous saisirez le tribunal. S'ils persistent il faudra faire constater la validité du congé devant le juge d'instance afin qu'il ordonne l'expulsion. Vous devrez ensuite leur faire délivrer le jugement ainsi qu'un commandement de libérer les locaux par huissier de justice. Au terme du délai fixé éventuellement par le juge, l'huissier demandera au préfet le recours à la force publique. Mais ce recours ne peut pas être accordé avant la fin de la trève hivernale, soit le 15 mars. Toutefois, ne vous trompez pas comme beaucoup de propriétaire sur la trève hivernale. Celle-ci impose que l'on ne puisse exécuter une décision de justice d'expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars mais rien ne vous empêche d'engager la procédure dès le 19 novembre. N'attendez surtout pas le 15 mars pour saisir le Tribunal, vous perderiez encore du temps.
Enfin, même si vous devrez avancer les frais à l'huissier, vos locataires seront condamnés aux dépens c'est à dire au paiement des frais nécessaires.
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Si toutefois vous n'y arrivez pas augmentez le loyer exagerément
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Je vous rappelle qu'on n'augmente pas un loyer par convenance personnelle!!!
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
25 oct. 2008 à 19:26
Bonjour,
surtout ne faites plus de quittances à partir de la date de fin de préavis, mais un simple reçu. Le fait de faire une quittance ferait repartir le bail. DE plus prévenez les qu'il deviennent occupant sans droit ni titre, que ce n'est plus un loyer qu'ils paieront mais une indemnité d'occupation que vous demanderez au juge de majorer de 20.30.40 %. Que de par leur négligence ( un an de préavis) ils mettent votre fils à la rue et que vous demanderez en plus les frais que cela va occasionner à votre fils ( éventuellement d'hôtel).
Au fait avez vous vous fait les choses dans les règles : prévenir le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par huissier, sinon toutes mes explications ne servent à rien
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pushmina Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2008
29 oct. 2008 à 12:20
oui ma mère avait envoyé un courrier, je sais pas forcement comment ça c'est passé je sais quelle a fait ça en accord avec l'agence immobilière donc tout a du être fait dans la loi . je croise les doigts j'espère qu'ils vont quand même partir on a juste qu'au 18 novembre . je vous tiendrai au courant et je vous remercie tous pour vos réponses.
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pushmina Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2008
4 nov. 2008 à 21:18
JE VOUS DONNE DES NOUVELLES : FAUSSE ALERTE LES LOCATAIRES SONT PARTIS MEME UN PEU EN AVANCE DONC NE VOUS DECOURAGEZ PAS . MERCI ENCORE A TOUS CEUX QUI ONT REPONDU A MES QUESTIONS
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