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1 réponse
En achetant le bien, le propriétaire le prend loué et occupé. Donc il reprend les obligations de l'ancien propriétaire et n'a pas à vous demander des bulletins de salaire, car ce sont des documents que l'on demande avant de signer un bail et non en cours de bail (on ne voit pas l'intérêt d'ailleurs puisque que ces documents le satisfasse ou non ca ne change rien).
Je vous rappelle que si la location est non meublé, votre propriétaire ne peut vous donner congé que pour la fin du bail (et non avant) et il doit motiver son intention de ne pas renouveler le bail soit par la vente, soit par la reprise pour y habiter soit pour un motif légitime et sérieux. Un congé non motivé est nul. En outre, il doit vous être notifié par LRAR ou acte d'huissier 6 mois au moins avant la fin du bail. A défaut encore, c'est la nullité.
Je vous rappelle que si la location est non meublé, votre propriétaire ne peut vous donner congé que pour la fin du bail (et non avant) et il doit motiver son intention de ne pas renouveler le bail soit par la vente, soit par la reprise pour y habiter soit pour un motif légitime et sérieux. Un congé non motivé est nul. En outre, il doit vous être notifié par LRAR ou acte d'huissier 6 mois au moins avant la fin du bail. A défaut encore, c'est la nullité.
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