Litige propriétaire avant congé
Marino
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Yop -
Yop -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire à vendu l'appartement avec la locataire en sachant que mon bail fini dans un an
le nouveau propriétaire voudrait que je lui fournisse mes bulletins de salaires car je lui dis que j'ai de petits revenus et que le logement locatifs privés je ne peux pas trouver l'équivalent de ce que je paie actuellement donc mes démarches auprès des organismes sociaux sont longs et il est possible que je dépasse le délai, mais comme il veut récupérer son bien si possible avant la fin d'échéance de mon bail, il me harcèle au téléphone pour savoir où en sont mes démarches donc dois-je ou pas lui présenter mes bulletins alors qu'il m'a donné congé au mois de juillet pour le terme du 29/09/08 et m'a demandé de le régler directement par virement, donc il n'a aucun soucis d'impayé, et depuis 26 ans que je suis dans cet appartement j'ai toujours payé mon loyer sans soucis.
Je vous remercie pour votre réponse.
Marino
Mon ancien propriétaire à vendu l'appartement avec la locataire en sachant que mon bail fini dans un an
le nouveau propriétaire voudrait que je lui fournisse mes bulletins de salaires car je lui dis que j'ai de petits revenus et que le logement locatifs privés je ne peux pas trouver l'équivalent de ce que je paie actuellement donc mes démarches auprès des organismes sociaux sont longs et il est possible que je dépasse le délai, mais comme il veut récupérer son bien si possible avant la fin d'échéance de mon bail, il me harcèle au téléphone pour savoir où en sont mes démarches donc dois-je ou pas lui présenter mes bulletins alors qu'il m'a donné congé au mois de juillet pour le terme du 29/09/08 et m'a demandé de le régler directement par virement, donc il n'a aucun soucis d'impayé, et depuis 26 ans que je suis dans cet appartement j'ai toujours payé mon loyer sans soucis.
Je vous remercie pour votre réponse.
Marino
A voir également:
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1 réponse
En achetant le bien, le propriétaire le prend loué et occupé. Donc il reprend les obligations de l'ancien propriétaire et n'a pas à vous demander des bulletins de salaire, car ce sont des documents que l'on demande avant de signer un bail et non en cours de bail (on ne voit pas l'intérêt d'ailleurs puisque que ces documents le satisfasse ou non ca ne change rien).
Je vous rappelle que si la location est non meublé, votre propriétaire ne peut vous donner congé que pour la fin du bail (et non avant) et il doit motiver son intention de ne pas renouveler le bail soit par la vente, soit par la reprise pour y habiter soit pour un motif légitime et sérieux. Un congé non motivé est nul. En outre, il doit vous être notifié par LRAR ou acte d'huissier 6 mois au moins avant la fin du bail. A défaut encore, c'est la nullité.
Je vous rappelle que si la location est non meublé, votre propriétaire ne peut vous donner congé que pour la fin du bail (et non avant) et il doit motiver son intention de ne pas renouveler le bail soit par la vente, soit par la reprise pour y habiter soit pour un motif légitime et sérieux. Un congé non motivé est nul. En outre, il doit vous être notifié par LRAR ou acte d'huissier 6 mois au moins avant la fin du bail. A défaut encore, c'est la nullité.
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