retenue de garantie

Question

Bonjour,
 Plusieurs devis ont étè fait par un entrepreneur de plomberie/sanitaire/clim  dans une rénovation d'appartements( 5) ce qui n'a pas permis de faire un contrat global mais de signer des devis or lors des facturationsles réglement ont étè fait par un bon à réglement (6 états)
qui indiquait à chaque fois  d'une retenue de garantie serait faite sur la dernière situation qui regroupait l'ensemble du montant de la prestation,or l'artisan me conteste le bien fondé de ma retenue de 5%
Suis dans mon droit ?
En outre malgré mes demandes, je ne peux toujours pas avoir son assurance .
Il m'indique qui me la fournira lorque je lui aurait versé ses 5%  
Merci de votre réponse

leberger · Answer

Bonsoir,

L'entrepreneur est dans l'obligation de vous founir ses assurances ( RSC et décennale), et normalement dès la remise des devis, et ce pour une raison simple, il vous appartient de vérifier s'il est à jour de ses cotisations auprés de l'assureur.Seuls les règlements de ces derniers vous assurerons la prise en charge des malfaçons éventuelles.

Les 5% sont une pratiques courantes et bienfondés. Ces derniers doivent être remis lors de la reception définitive des travaux.

Retenue de garantie

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