Refus employeur de payer indemn. maladie [Résolu]

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1 juin 2015
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 picardi -
Bonjour,
je suis employée dans une societé depuis 8 ans et dépends de la convention 930h
mon employeur ne règle pas le complément de salaire en cas d'arrêt maladie ou accident de travail alors que la convention le stipule(sauf mauvaise interprétation de ma part)
seules les indemnités SS c'est à dire pas grand chose nous sont réglées par la SS directement;
je viens d'etre hospitalisée et j'ai un arrêt de travail de 33 jours en tout (sauf prolongation) j'ai envoyé mon arrêt de travail et l'attestation de salaire sans subrogation biensûr , à la sécu , comment dois-je m'y prendre pour faire valoir mes droits et surtout expliquez moi ce que je dois trouver sur mon bulletin de paye en fin de mois ;
Vous remerciant d'avance pour votre aide.

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16 mars 2016
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Bonjour,
C'est quoi la convention 930H en français ?
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1 juin 2015

930H c'est la convention des pompes funebres , pas gai hein!
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16 mars 2016
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Je ne savais pas qu'elle existait. Dans ces moments là on ne se pose pas ce genre de question ....

Article 341.42. (Avenant 21 avr. 2006, étendu) Personnel " ayant un an d'ancienneté et plus "

1. Prestations en espèces

(Avenant 21 avr. 2006, étendu) " La personne ayant un an d'ancienneté et plus percevra : "
- une indemnisation principale pendant les trente premiers jours égale à 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
- une indemnisation complémentaire pendant les 60 jours suivants et égale à 75 % de cette rémunération.

Ces temps d'indemnisation seront augmentés, respectivement, de 10 jours pour l'indemnisation principale et de 5 jours pour l'indemnisation complémentaire par période supplémentaire de 5 ans d'ancienneté.

2. Prestations en nature

En outre, et pour le seul personnel travaillant à temps complet et confirmé dans l'emploi, les entreprises devront faire assurer par un Organisme de Prévoyance des garanties complémentaires de celles assurées par la Sécurité Sociale en matière de prestations en nature.

L'ensemble de ces garanties, prestations en espèces et prestations en nature, sera financé par une cotisation paritaire à la charge de l'Entreprise et à la charge des salariés.
Le salarié qui refuserait d'adhérer au régime de prévoyance adopté dans l'Entreprise, perdrait le bénéfice des garanties et ne pourrait plus prétendre qu'à celles de l'article 341.41.

Donc si vous avez plus d'un an d'ancienneté vous avez le droit à une indemnisation.
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1 juin 2015

De plus si je comprends bien mon employeur est obligé de cotiser pour ce complément ! quelle organisme s'en occupe en genéral?
Pouvez-vous me renseigner?
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16 mars 2016
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La convention ne mentionne pas le nom de l'organisme donc je ne peux répondre.
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1 juin 2015

Merci de ces infos et peut-etre à plus tard .
Mon employeur est un syndicat etiquette CFDT, idem il refuse de me reverser les indemnités qu'il a recu par ma Caisse de prevoyance en 2002, mes traitements pour ma maladie ont fait que je ne m'en suis pas apercu plus tot c'est en préparant mon dossier retraite que j'ai vu le litige, malgre mes nombreux courriers restés sans reponse, il m'a dit au telephone qu'il y avait prescription Bravo les syndicats Voyez que c'est l'eternel probleme, le pot de terre contre le pot de fer
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1 juin 2015

merci de votre info ,
donc , dès que je reçois la feuille de la sécu je la donne à mon employeur et il me règle la différence avec mon salaire brut ? je suppose que c'est le brut après ajout de mon ancienneté?
De plus si je comprends bien mon employeur est obligé de cotiser pour ce complément ! quelle organisme s'en occupe en genéral?
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16 mars 2016
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Donnez une copie du décompte et non l'original.
Après c'est à l'employeur de faire le nécessaire.
Si il ne le fait pas il faut engager sa responsabilité.
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1 juin 2015

Si toutefois j'obtiens un refus de mon employeur je dois m'adreeser à qui ? PRUDHOMME OU INSPECTION DU TRAVAIL?
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16 mars 2016
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D'abord une mise en demeure recommandée, après inspection du travail
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