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4 réponses
Ton employeur ...
Bonjour,
Contrairement au comité d'entreprise, les délégués du personnel n'ont pas de budget de fonctionnement. La Cour de cassation estime que, sauf accord plus favorable, l'employeur n'est donc pas tenu de rembourser les frais de déplacement engagés par les délégués du personnel pour l'exercice de leur mission (Cass. Soc. 14 février 1989).
Ainsi, seuls les frais de déplacement pour se rendre aux réunions mensuelles des délégués du personnel
convoquées par l’employeur sont pris en charge par ce dernier.
Les organisations syndicales par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux, ou des membres du CE ou encore du CHSCT, pourront te confirmer ce fait.
Tu bénéficies toutefois de la liberté de déplacement des délégués du personnel dans l'entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail. Les délégués du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante ; en dehors de l'entreprise, durant les heures de délégation.
Tu peux donc profiter de cette liberté de déplacement pour, entre autres, consulter l'inspecteur du travail qui saura te conseiller pour jouer ton rôle de délégué du personnel le plus efficacement possible.
Contrairement au comité d'entreprise, les délégués du personnel n'ont pas de budget de fonctionnement. La Cour de cassation estime que, sauf accord plus favorable, l'employeur n'est donc pas tenu de rembourser les frais de déplacement engagés par les délégués du personnel pour l'exercice de leur mission (Cass. Soc. 14 février 1989).
Ainsi, seuls les frais de déplacement pour se rendre aux réunions mensuelles des délégués du personnel
convoquées par l’employeur sont pris en charge par ce dernier.
Les organisations syndicales par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux, ou des membres du CE ou encore du CHSCT, pourront te confirmer ce fait.
Tu bénéficies toutefois de la liberté de déplacement des délégués du personnel dans l'entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail. Les délégués du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante ; en dehors de l'entreprise, durant les heures de délégation.
Tu peux donc profiter de cette liberté de déplacement pour, entre autres, consulter l'inspecteur du travail qui saura te conseiller pour jouer ton rôle de délégué du personnel le plus efficacement possible.
L'employeur est tenu de rembourser les frais de transport engagés par un délégué syndical afin d'assister un salarié, qu'il soit convoqué à un entretien préalable (licenciement) ou à une sanction disciplinaire (Cour de cassation, 26 mars 2013, n°11-22.148).
la cour de cassation considère que le salarié qui assiste un autre salarié, en application des articles L. 1232-4 ou L. 1332-2 du Code du travail, lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire, ne doit subir aucune perte de rémunération. Et ce, quels que soient la nature de l'entretien, le lieu où il se tient (en dehors ou dans le département où se trouve l'entreprise) ou la qualité au titre de laquelle le salarié intervient (DS intervenant dans le cadre ou en dehors du cadre de ses heures de délégation).
la cour de cassation considère que le salarié qui assiste un autre salarié, en application des articles L. 1232-4 ou L. 1332-2 du Code du travail, lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire, ne doit subir aucune perte de rémunération. Et ce, quels que soient la nature de l'entretien, le lieu où il se tient (en dehors ou dans le département où se trouve l'entreprise) ou la qualité au titre de laquelle le salarié intervient (DS intervenant dans le cadre ou en dehors du cadre de ses heures de délégation).
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