Loi Financement Sécurité Sociale 2009 AdoptéeFermé

Question

Bonjour,

J'ai entendu tout-à-l'heure sur France-Info que la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 venait d'être définitivement adoptée.
Je ne trouve aucune trace de cette information qui m'intéresse au plus haut point car je suis concerné par le fait de pouvoir ou non demander ma petite retraite pour janvier et continuer à travailler chez le même employeur sans attendre le délai de 6 mois qui figurait dans les lois antérieures et qui devait être supprimé dans la loi pour 2009. Atteignant mes 60 ans le 15 janvier, je suis impatient de savoir ce qu'il va advenir de ma petite personne...

Quelqu'un peut-il me donner quelques infos sur l'adoption de cette loi? Merci beaucoup pour vos réponses.

jojo · Answer

dans le texte que je viens de lire l'article 59 autorise le cumul emploi retraite mais ne dit rien sur la suppression de la règle de 6 mois de carence avant de contracter avec l'ancien employeur.

Utilisateur anonyme · Answer

ecriver  au deputée

chabert · Answer

Nous avons eu notre rendez-vous à la cram, mais n'avons pu obtenir aucune autre information. Il nous a été dit de "surveiller sur le net et dans les médias" et que si le délai de carence de 6 mois est bien aboli, l'attestation de cessation d'activité deviendrait caduque.
Donc, affaire à suivre...

Bonne journée à tous.

Chabert

berrychon · Answer

M. Chabert sur le site du Conseil Constitutionnel vous avez la décision que je vous reproduis ci-après: Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008
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Décision n° 2008-571 DC

    * Communiqué de presse
    * Projet de loi adopté le 27 novembre 2008 (T.A. n° 15)
    * Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
    * Dossier complet sur le site du Sénat
    * Saisine par 60 députés
    * Saisine par 60 sénateurs
    * Observations du gouvernement
    * Dossier documentaire
    * Législation consolidée avant décision
    * Commentaire aux cahiers
    * Version PDF de la décision
    * Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008

|
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le 1er décembre 2008, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mmes Laurence DUMONT, Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Mme Corinne ERHEL, M. Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Monique IBORRA, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEBRETON, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mme Catherine LEMORTON, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mme Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henry NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PÉREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE, MM. Guy CHAMBEFORT, René DOSIÈRE, Christian HUTIN, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT et Mme Christiane TAUBIRA, députés,

et, le 2 décembre 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDRÉONI, Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, Bertrand AUBAN, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVE, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUDIGNY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mme Raymonde LE TEXIER, M. André LEJEUNE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Roger MADEC, Philippe MADRELLE, François MARC, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Jacques MULLER, Jean-Marc PASTOR, Georges PATIENT, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. René TEULADE, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 à L.O. 111-10-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu la décision du Conseil d'État n° 296578 du 16 juin 2008 ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 5 décembre 2008 ;

Vu le mémoire présenté par M. Gaston FLOSSE, sénateur, enregistré le 9 décembre 2008 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 90 ; qu'ils font également valoir que certaines dispositions n'auraient pas leur place dans la loi déférée ; que les sénateurs critiquent en outre son article 37 ;

- SUR LA RECEVABILITÉ DU MÉMOIRE ENREGISTRÉ AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 9 DÉCEMBRE 2008 :

2. Considérant que, si le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution prévoit que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par les membres du Parlement, il réserve l'exercice de cette faculté à soixante députés ou à soixante sénateurs ;

3. Considérant que, par lettre en date du 8 décembre 2008, M. Gaston FLOSSE, sénateur, a fait parvenir au Conseil constitutionnel, sous sa seule signature, un mémoire par lequel il conteste les dispositions de l'article 96 de la loi déférée ; qu'il résulte des dispositions sus-rappelées du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution que ce mémoire doit être déclaré irrecevable ;

- SUR L'ARTICLE 37 :

4. Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi déférée : " Par dérogation aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L. 722-4 du même code par les chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-9 du même code est déterminée par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prise après avis des organisations syndicales nationales représentatives de la profession " ;

5. Considérant que, selon les sénateurs requérants, cet article n'aurait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; qu'ils soutiennent, en outre, que la modification de l'assiette et du taux des cotisations des chirurgiens-dentistes ressortirait aux principes fondamentaux de la sécurité sociale et que, dès lors, le législateur aurait méconnu l'étendue de la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ;

6. Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée a pour objet de permettre au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de réduire, pour l'année 2009, la prise en charge par ces caisses d'une part des cotisations d'assurance maladie des chirurgiens-dentistes ; que, compte tenu de son effet, estimé à plus de cent millions d'euros, sur les dépenses des régimes obligatoires de base, cette disposition peut figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale ;

7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi détermine les principes fondamentaux... de la sécurité sociale " ; que, si doit être comprise au nombre de ces principes fondamentaux la détermination des catégories de personnes assujetties à l'obligation de cotiser, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux de la part qui incombe à chacune de ces catégories dans le paiement de la cotisation ; que, dès lors, doit être écarté le grief tiré de ce que seule la loi pouvait modifier le montant dont les chirurgiens-dentistes devront effectivement s'acquitter au titre de l'assurance maladie pour l'année 2009 ;

8. Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et, sous réserve des dispositions de l'article 13, exerce le pouvoir réglementaire ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité publique autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant la mise en oeuvre des principes posés par la loi, pourvu que cette habilitation ne concerne que des mesures limitées tant par leur champ d'application que par leur contenu ;

9. Considérant que le pouvoir conféré au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, établissement public de l'État, par la disposition contestée ne porte que sur la fixation de la participation des caisses aux cotisations d'assurance maladie d'une seule catégorie de professionnels et pour la seule année 2009 ; que, dès lors, par son objet et son champ d'application précisément circonscrits, cette disposition ne méconnaît pas l'article 21 de la Constitution ;

10. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ;

11. Considérant en conséquence que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ;

12. Considérant qu'en application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, une convention nationale, en date du 11 mai 2006, approuvée par arrêté interministériel du 14 juin 2006, a fixé pour cinq ans les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes ; qu'en application de l'article L. 162-14-1 du même code, l'article 6.3 de cette convention a défini les modalités de participation des caisses au financement des cotisations d'assurance maladie ; que la décision du Conseil d'État du 16 juin 2008 susvisée a annulé l'arrêté du 14 juin 2006 " en tant qu'il approuve les dispositions de l'article 6.3 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes prévoyant que l'assiette de prise en charge des cotisations maladie pour le régime des praticiens et auxiliaires médicaux s'applique aux cotisations au titre de la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2007 " ;

13. Considérant, d'une part, qu'il résulte des travaux parlementaires que l'article 37 de la loi déférée a pour objet de permettre, par une minoration de la part des cotisations prise en charge par les caisses au titre de l'année 2009, de tenir compte des conséquences financières de l'application de la décision du Conseil d'État ; que, si la disposition contestée compense les effets de cette décision, elle n'a pas pour effet de rétablir l'acte annulé en ce qu'il méconnaissait le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires ; qu'elle ne porte pas atteinte au dispositif de cette décision et ne méconnaît pas ses motifs ; qu'elle ne peut donc être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de censurer une décision de justice ;

14. Considérant, d'autre part, qu'en confiant au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie le soin de déterminer, pour la seule année 2009, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles des chirurgiens-dentistes conventionnés, le législateur a entendu permettre de rétablir l'économie de la convention passée le 11 mai 2006 entre l'assurance maladie et ces professionnels de santé ; qu'en effet, l'annulation des clauses de cette convention, pour la première année d'application, était de nature à porter atteinte à l'équilibre des avantages réciproquement consentis dans cette convention ; qu'ainsi, la disposition tend à rétablir cet équilibre et à préserver l'équilibre financier de la sécurité sociale ; qu'enfin, elle n'a privé de garanties légales aucune exigence constitutionnelle ; que, dans ces conditions, la mesure adoptée, limitée dans le temps et dans sa portée et strictement proportionnée à l'objectif poursuivi, répond à un but d'intérêt général suffisant ;

15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 37 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 90 :

16. Considérant que le I de l'article 90 de la loi déférée modifie l'article L. 1237-5 du code du travail afin de reporter de cinq années l'âge à partir duquel l'employeur peut contraindre le salarié à faire valoir ses droits à la retraite ;

17. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions d'être étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale, de priver de garanties légales les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 relatives au droit à la santé et au droit au repos et de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi ;

18. Considérant, en premier lieu, que la prolongation d'une activité salariée au-delà du temps nécessaire pour obtenir une pension de retraite à taux plein se traduit par un effet direct sur les dépenses comme sur les recettes des régimes obligatoires de base ; que, dès lors, les dispositions contestées peuvent figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale ;

19. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 90 de la loi déférée se bornent à permettre aux salariés de prolonger chaque année, de manière volontaire, leur activité jusqu'à cinq années supplémentaires ; que, dès lors, elles ne méconnaissent pas les exigences du onzième alinéa du Préambule de 1946 ;

20. Considérant, en troisième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en l'espèce, les dispositions contestées, qui ne créent aucune différence de traitement entre les salariés, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;

- SUR LA PLACE DE CERTAINES DISPOSITIONS DANS LA LOI DÉFÉRÉE :

21. Considérant qu'aux termes du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution : " Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique " ;

22. Considérant que le I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale détermine l'objet et le contenu de chacune des quatre parties de la loi de financement de la sécurité sociale relatives, respectivement, au dernier exercice clos, à l'année en cours et, en ce qui concerne l'année à venir, aux recettes et à l'équilibre général, d'une part, et aux dépenses, d'autre part ; que les III et IV du même article complètent la liste des dispositions qui ne peuvent être approuvées que dans le cadre des lois de financement ; qu'enfin le V désigne les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, ainsi qu'aux dépenses, qui peuvent figurer dans une telle loi ;

. En ce qui concerne la partie de la loi de financement de la sécurité sociale comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2009 :

23. Considérant que les 1° et 2° du I de l'article 20 de la loi déférée inscrivent les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés dans la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue dans la branche à l'article L. 2241-2 du code du travail et dans l'entreprise à son article L. 2242-8 ; que, dans le cadre de la même négociation, le quinzième alinéa du 3° du I du même article impose à l'employeur de proposer un plan de mobilité ; que l'article 21 de la loi déférée comporte diverses mesures relatives à la sécurité juridique des relations entre les cotisants et les organismes de recouvrement des recettes de la sécurité sociale ; que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;

. En ce qui concerne la partie de la loi de financement de la sécurité sociale comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour 2009 :

. Quant à la section comprenant les dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie :

24. Considérant que l'article 40 de la loi déférée rétablit la qualification de " médecin compétent " ; que son article 41 désigne l'autorité compétente pour fixer le montant de la contribution due par les professionnels de santé n'utilisant pas les feuilles de soins électroniques ; que son article 43 prévoit l'information des patients sur la liste des professionnels et des centres de santé ayant adhéré à des " contrats d'amélioration des pratiques " ; que son article 44 renvoie au décret les modalités de participation des patients au système de pharmacovigilance ; que les trois derniers alinéas de son article 45 ont trait aux missions et aux modalités de fonctionnement du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés ; que son article 46 met en place une expérimentation afin de remettre à certains patients un dispositif portable contenant leur dossier médical sous forme numérique ; que son article 55 accroît les pouvoirs du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation sur les directeurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et sur ces établissements en cas de difficulté financière ou de dysfonctionnement ; que son article 56 rend obligatoire la certification des comptes de certains établissements publics de santé ; que son article 57 modifie les modalités de financement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; que son article 58 regroupe trois organismes dans un même groupement d'intérêt public ; que le I de l'article 65 fait participer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement de la formation des aidants et des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées adultes ; que son article 72 impose la mention du prix de revente des prothèses et autres dispositifs médicaux dans le devis préalable ; que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;

. Quant à la section comprenant les dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse :

25. Considérant que l'article 94 de la loi déférée fixe à soixante-dix ans la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État et à soixante-cinq ans celle des directeurs généraux et directeurs de ces établissements ; que son article 96, lequel ne présente pas un caractère permanent, réforme les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'outre-mer de façon progressive jusqu'à 2028 et la supprime au-delà ; que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;

. Quant aux sections comprenant les dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles et à celles de la branche famille :

26. Considérant que l'article 99 de la loi déférée autorise, en cas de contestation d'une décision relative à la fixation du taux d'incapacité d'une victime, la transmission du rapport médical à un médecin placé auprès de la juridiction saisie ; que son article 109 modifie le régime du crédit d'impôt accordé aux entreprises qui créent ou participent à la création de crèches ; que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;

. Quant à la section comprenant les dispositions relatives à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement :

27. Considérant que l'article 111 de la loi déférée modifie les modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes du régime général ; qu'il n'a pas pour objet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; que, par suite, il n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;

28. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :

- les 1° et 2° du I de l'article 20 ainsi que le quinzième alinéa de son 3° (dernier alinéa de l'article L. 3261-4 du code du travail) ;
- les articles 21, 40, 41, 43 et 44 ;
- les trois derniers alinéas de l'article 45 ;
- les articles 46, 55, 56, 57 et 58 ;
- le I de l'article 65 ;
- l'article 72 ;
- les articles 94, 96, 99, 109 et 111.

Article 2.- Les articles 37 et 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

chabert · Answer

Bonjour Pat,


Effectivement, l'Ircantec a l'air de e pas faire comme les autres!!! En ce qui nous concerne personnellement, nous avons aaffaire avec l'arcoo, AG2R etc...

Mais, le délai de 6 mois, très vraisemblablement aboli par la Loi, les forcera bien à s'aligner! A moins qu'ils ne bénéficient encore d'un régie dérogatoire...

Essayez de vous renseigner auprès du C.I.C.A.S (organisme qui regroupe les différentes caisses complémentaires).

Un consiel, si je puis me le permettre!: prendre des RDV et déplacez-vous! Au tph, l'on ne tombe jamais sur les mêmes interlocuteurs et rien ne vaut un conact direct et visuel!!!

Bien à vous

Tenez-nous au courant.

Chabert

chabert · Answer

Discours du Ministre WOERTH du 29 septembre 2008 lors de la présentation de la Loi pour 2009

""""Le PLFSS amplifie notre action en faveur de l’emploi des seniors 
 
En ce domaine, la France se situe nettement en dessous de la moyenne européenne : c’est 
un gâchis humain, économique, social. Nous devons enfin mettre un terme. Nous avons 
donc décidé de franchir une étape supplémentaire dans notre action. 
 
Pour cela, nous voulons faire  jouer un double levier : inciter à la fois les seniors à 
poursuivre leur activité et les entreprises à développer l’emploi de salariés âgés, et ce aussi 
bien dans le secteur privé que dans la fonction publique. 
 
Le PLFSS propose d’abord de faciliter le cumul emploi-retraite. 
Il n’y a aucune raison d’empêcher ceux qui  le souhaitent de travailler ! Les retraités 
pourront désormais reprendre librement une activité, dès leur 60 ans s’ils ont eu une 
carrière complète et dans tous les cas à 65 ans, sans plafond ni délai de carence chez le 
dernier employeur. Ceci s’appliquera aussi à celles et ceux qui ont déjà liquidé leur 
pension de retraite. """

Bonne lecture

Chabert

Edwige · Answer

Merci pour vos bons conseils.
J’ai en effet l’impression qu’il cherche simplement à se débarrasser au plus vite des cas tendancieux.
Je suis en CDI depuis 2000, j’ai donc été embauchée alors que j ;avais 59 ans. Lorsque mes 65 ans sont arrivés, on ne m’a pas demandé de confirmer par écrit mon intention de travailler mais donné une promotion !
Croyez vous que je doive faire une lettre contestant leur intention ? De plus, le délai de prévenance de 2 mois devrait être respecté : là on me donne 2 semaines pour décider, ce n ;est pas normal !
Mais vous avez raison, je vais me renseigner entre temps auprès des organismes compétents…

chtl · Answer

bonjour

je suis retraitée de l'éducation nationale depuis 1990, 16 ans d'Education nationale et 3 enfants, 
j'ai repris une activité à temps partiel dans le privé. J'étais soumise au régime des cumuls, ne devant pas dépasser une certaine somme par an. En 2004, le service des pensions m'a informé que suiste à l'article l 86 1, mon employeur n'entrait plus dans le champ d'application de la législation du cumul. Je n'ai pas compris pourquoi, mais tant mieux pour moi j'ai pu me faire augmenter.
Je viens d'avoir 60 ans, mon employeur me propose de modifier mon contrat pour un  plein temps, est ce que je serai à nouveau soumise au cumul avec la nouvelle loi

chabert · Answer

Bonjour à tous et à toutes,

Nous avons contacté la CRAM ce matin: aucune information n'a pu nous être donnée (!!!) sur les nouvelles dispositions. Paraît-il que les décrets d'application de la Loi ne seraient pas sortis? Nous avons plutôt eu l'impression que les gens qui nous ont répondu ne veulent pas se casser la tête!!!
Nous ne devons tout de même pas être un cas isolé!!!
Une femme nous a même répondu: " continuez à travailler, ne vous tracassez pas!!!"

Nous ne savons plus que faire, ni auprès de qui nous renseigner puisque les personnes qui travaillent à la CRAM, dans le service des retraites, sont incapables de le faire!!!

Quelqu'un a-t-il des infos? ou des idées??? "L'affaire" est urgente car ma femme aura 60 ans dans dix jours!!! C'est incroyable dans un pays comme le nôtre de ne pouvoir être renseigné!!!

Cordialement

Chabert

chabert · Answer

Voici ce que je viens de trouver sur le site du Ministère du Travail (voir le lien ci-dessous).



Le régime du cumul emploi-retraite est assoupli au profit des assurés qui remplissent les deux conditions suivantes : avoir liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, dont il ont relevé et avoir liquidé leurs pensions de retraite, soit à partir de l’âge de 65 ans, soit à partir de l’âge de 60 ans s’ils ont justifié d’une durée d’assurance ouvrant droit au taux plein. Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites actuelles au cumul emploi-retraite : le délai de latence de 6 mois avant de retourner chez son dernier employeur et le plafond de cumul de ressources.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/breves/loi-financement-securite-sociale-pour-2009-est-parue.html

Chabert

bob · Answer

Brtavo M. Chabert vous etes dans le Favoris...

albaprune · Answer

Bonjour Chabert,

Je viens de prendre connaissance de votre message du 27/11 dernier.

Je suis dans la même attente que vous à savoir que, VRP multicartes retraité depuis la 31/10/08, j' attends avec 

impatience la parrution de ce décret au JO qui me permettrai de reprendre le travail chez deux employeurs sans

être pénalisé par cette carrence de 6 mois.

En savez vous davantage depuis le 27/11.

Merci pour votre réponse.

chabert · Answer

Bonjour à tous et à toutes,

      Les diverses interventions que nous avons faites auprès de M. le député Jacquat ont apparemment porté leurs fruits. Nous avons été rappelé par la CNAV suite à nos diverses demandes de renseignements qui n'avaient pas eu de réponse. La personne nous a déclaré de façon formelle que:

- les nouvelles dispositions sont bien applicables dès le 1er janvier, notamment l'article L 161-22 du Code de la Sécurité Sociale qui a bien été mis à jour en vertu de la LFSS 2009 (article 88 de ette Loi). Je me permets de vous rappeler que ce code est visible sur le site www.legifrance.gouv.fr 

- les cram n'attendent pas de "décrets d'application" puisqu'il n'y en a pas besoin dans le cadre de cette loi, mais une circulaire interne qui précisera des modalités de détails;

- le cumul emploi-retraite pour les personnes de 60 ans qui ont tous leurs trimestres et qui ont liquidé leurs droits à pensions auprès de toutes les caisses est maintenant possible SANS ATTENDRE LES SIX MOIS pour retravailler chez le même employeur; 

- à ce sujet, il s'agit bien de RE-travailler, ce qui veut dire que votre employeur actuel doit établir UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL qui peut prendre effet dès  le lendemain du jour de la mise à la retraite; (à noter que si, plus tard, vous êtes amenés à contacter les caisses de retraite, il ne faudra pas dire que vous continuer à travailler chez votre ancien employeur MAIS que vous RE-travailler!!! cette nuance est TRES importante).

- nul besoin de démissionner car la prise de retraite équivaut à une démission;

- la nouvelle loi s'applique AUSSI aux personnes qui sont déjà en retraite ET NON PAS UNIQUEMENT à celles qui prennent leur retraite après le 1er janvier 2009.

Ces rensiegnements sont fiables et la notre interlocutrice nous a laissé ses nom et numéro de téléphone (que je ne puis mettre sur le site car il s'agit d'une fonctionnaire locale).

    Voici ce que nous avons de nouveau.

    Cordialement.

    Chabert

leloup · Answer

Ravi de découvrir cette discussion, et bravo à Chabert pour sa ténacité aussi bien pour résoudre le problème que partager ses infos.
 Dans le même cas: réponse de la CNAV = on attend les instructions et en attendant on peut pas vous dire que vous avez le droit. (en clair, nous nous réservons le droit de dire "niet" et si c'est après avoir commencé les conséquences sont lourdes) 
 Les juristes de mon ancien employeur sont sur le coup. Pour eux il n'y a pas de problème. Sauf à être dans un cas limite qui demande interprétation de la loi (et qui sera précisé dans la circulaire) on peut y aller. Ils mènent l'enquête pour savoir pourquoi les instructions n'ont pas suivi.

leloup · Answer

Des nouvellles AGIRC- ARRCO de ce matin !
 La décision de respecter la nouvelle règle des cumuls a été acceptée. Mais l'accord reste à être signé, donc sur le plan purement formel c'est pas encore officiel...mais inéluctable.
 Sur l'histoire des 6 mois de latence avec l'ancien employeur (mon soucis, car je n'est pas de problème de cumul) cela n'a jamais été une règle AGIRC-ARRCO. Donc seulement CNAV et la nouvelle loi est claire. Cela s'applique depuis le Ier Janvier, circulaire CNAV ou pas.

lapinretraité · Answer

Bonjour,

Après un parcours du combattant de plusieurs mois auprès des caisses de retraites, la Cram m'avait dit non, puis finalement m'a reconfirmé qu'un décret d'application leur était parvenu le 12/01/2009.
En final dans mon cas je peux reprendre un emploi total ou partiel sans plafond, alors que ma retraite est effective depuis le 01/12/08, donc avant le 01/01/2009.
Par conséquent il n'y aurait aucune raison pour que vous n'y ayez pas droit vous aussi ?
Mais attention pour leur part les caisses complémentaires sont toujours incapables de confirmer ou infirmer cette application, il paraît souhaitable de ne pas s'engager dans une quelconque activité complémentaire tant que leur position n'est pas claire !
Cordialement.

françou · Answer

je  crois que mon message a été mal compris En fait je n'ai trouvé nulle part que le fait de retravailler en ayant fait liquider sa retraite, ne génère plus de points alors que les cotisations sont prélevées normalement comme pour un salaire d'actif . Ce qui revient à dire que l'on cotise à fonds perdus sauf pour les caisses de retraite  Alors je réitère ma question initiale : que veut dire surcote à 3 ou 5% ? merci de votre réponse si vous savez

colbert · Answer

françou la surcote ne s'applique qu aux personnes qui ne demandent pas leur liquidation de leur retraite donc a toutes celles qui continuent leur activite tout en ayant les conditions pour faire valoir leur droit  + merci a m chabert pour pour pour toute ses info s sur ce forum

85anne · Answer

bonsoir
C'est avec plaisir que je vais remercier le Député Mr Jacquat qui a contacté la CRAM des Pays de Loire suite à mon mail, voilà c'est génial, je récupère ma retraite (suspendue en juillet 2008 pour cause de dépassement du plafond autorisé pour une activité salariée) avec rétroactivité au 1er janvier.
J'étais à la retraite depuis février 2007 pour invalidité et j'avais repris une activité salariée.
Tout est rentré dans l'ordre, merci à Monsieur Sarkozy et monsieur Jacquat!

bonne chance à tous

jurihand · Answer

Voici ce que disait les sénateurs lors de la préparation et qui a été adopté :
L'amélioration des droits à la retraite des personnes invalides
Parmi les mesures vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 figurent plusieurs dispositions destinées à améliorer les droits des personnes invalides en matière de retraite.

La plus significative est celle qui consiste à permettre le versement de la pension d'invalidité de première catégorie jusqu'à l'âge de soixante ans.

La pension d'invalidité est destinée à compenser la situation d'invalidité qui réduit d'au moins les deux tiers la capacité du travail ou de gain de l'intéressé. Les invalides dits de « première catégorie » (dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité) peuvent toutefois, s'ils le souhaitent, exercer une activité professionnelle et donc cumuler leur pension d'invalidité avec des revenus d'activité.

A soixante ans, la pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail. Cette pension de retraite ne peut généralement être cumulée avec une activité professionnelle, le cumul emploi-retraite n'étant possible à partir de soixante ans que pour les assurés disposant d'une carrière complète. Or il s'avère que les assurés invalides disposent rarement d'une carrière complète et qu'ils sont donc généralement contraints de cesser leur activité professionnelle à soixante ans.

Pour remédier à cette situation et encourager le maintien dans l'emploi des seniors, l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité de première catégorie pourra dorénavant être versée, si l'intéressé le souhaite, jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.

Loi Financement Sécurité Sociale 2009 Adoptée

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