A voir également:
- Delai reglementaire pour recevoir loyer
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Imprime reglementaire racl - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Veuillez recevoir - Guide
2 réponses
Merci pour votre réponse. Après recherches, effectivement j'ai trouvé le délai. Toutefois, d'après mon contrat, celui-ci indique, mensuellement, et à ce jour, aucun versement n'a été effectué. Après appels téléphoniques, l'agence me dit qu'elle va donner suite.... toujours rien. Y aurait-il un texte de loi pour faire "pression" qui mentionne éventuellement des pénalités en cas de retard ?