Cp de fractionnement

yves2159 - 23 oct. 2008 à 09:07
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 23 oct. 2008 à 09:17
Bonjour,
j'ai été en arrêt maladie pendant 3 mois suite à une opération du 30 juin au 28 septembre.
de ce fait je n'ai pas pu prendre mes CP du mois d'août.
certes je ne perds pas ces CP ils me sont dus.
je prends de ce fait 5 jours du 27octobre au 31 octobre.
mon employeur me dit que je ne peux prétendre à mes CP de fractionnement et de plus il me retire 1 jour de CP sur ma 5 ème semaine.
je travaille dans le transport.
j'aurai voulu savoir si cela était justifié avant de m'opposer à cette décision.
merci de vos réponses .

1 réponse

jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
23 oct. 2008 à 09:17
Le fractionnement est très encadré dans la loi.

aller voir ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html

extrait du texcte ci-dessus :

Fractionnement des congés

Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :

- si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;

- s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle « soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d’entreprise ». L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
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