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3 réponses
Bonjour,
s'agit-il d'une rupture d'un commun accord (avec transaction) ou rupture conventionnelle ?
le nouveau mode de rupture (rupture conventionnelle) impose à l'employeur de vreser une indemnité de rupture d'au minimum 1/5 ème de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de 10 ans d'ancienneté c'est 1/5 ème de mois de salaire + 2/15 de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans.
Exemple : un salarié ayant 14 ans et 5 mois d’ancienneté (avec un salaire mensuel de 1500 €) percevra l’indemnité suivante :
[(1 500 / 5) × (14 + 5/12)] + [(1 500 × 2/15) × (4 + 5/12)] = 5 208,33 €
Cordialement,
s'agit-il d'une rupture d'un commun accord (avec transaction) ou rupture conventionnelle ?
le nouveau mode de rupture (rupture conventionnelle) impose à l'employeur de vreser une indemnité de rupture d'au minimum 1/5 ème de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de 10 ans d'ancienneté c'est 1/5 ème de mois de salaire + 2/15 de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans.
Exemple : un salarié ayant 14 ans et 5 mois d’ancienneté (avec un salaire mensuel de 1500 €) percevra l’indemnité suivante :
[(1 500 / 5) × (14 + 5/12)] + [(1 500 × 2/15) × (4 + 5/12)] = 5 208,33 €
Cordialement,
il s'agit d'une rupture transactionnelle .
J'ai chiffré les indemnités pour le légal ,les RTT,le CET ,les congés,l'indemnité légale a 30 000 brut .
Mais je ne sais pas chiffrer le harcélement moral la maladie la procédure au pénal que mon employeur redoute .
Donc 30 000 euros + 1,2,3,4 ,5 années d'ancienneté ?
1 ére propo de l'employeur le légale + 40 000 euros ( 1 année ) ?
Aprés 16 ans et le fait d'avoir failli rester sur le carreau aprés intervention chirurgicale c'est trés peu .
ds
J'ai chiffré les indemnités pour le légal ,les RTT,le CET ,les congés,l'indemnité légale a 30 000 brut .
Mais je ne sais pas chiffrer le harcélement moral la maladie la procédure au pénal que mon employeur redoute .
Donc 30 000 euros + 1,2,3,4 ,5 années d'ancienneté ?
1 ére propo de l'employeur le légale + 40 000 euros ( 1 année ) ?
Aprés 16 ans et le fait d'avoir failli rester sur le carreau aprés intervention chirurgicale c'est trés peu .
ds
Bonjour,
Je ne peux pas chiffrer le montant des indemnités à votre place. Il s'agit de critères qui vous sont propres et vous êtes le mieux placer pour estimer le préjudice subit.
Il s'agit d'une rupture conventionnelle qui permet justement la négociation.
Pour information, le harcèlement moral peut être puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.
Cordialement,
Je ne peux pas chiffrer le montant des indemnités à votre place. Il s'agit de critères qui vous sont propres et vous êtes le mieux placer pour estimer le préjudice subit.
Il s'agit d'une rupture conventionnelle qui permet justement la négociation.
Pour information, le harcèlement moral peut être puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.
Cordialement,
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