Licencié inaptitude malgré mon reclassementf

Question

Bonjour,

  Ma maladie professionelle a été reconnue il y a 6 mois . J ai rencontré mon directeur régional
 pour évoquer les reclassements possibles .Il m a donc proposé un autre poste compatible avec ma pathologie et assuré une formation (attestation écrite ).C et entretien c est déroulé en téte a téte ,sans DP ( société de plus de 11 salariés). i
  Il ya a 1 mois , j ai reçu une nouvelle proposition de reclassement de le direction nationale,  pour un poste à 500 km de chez moi . Reclassement proposé uniquement pour que je quitte la société car il existe encore plein d autres postes compatibles prés de chez moi .A vrai dire , lorsqu ils m,ont proposé ce nouveau reclassement , ils ne savaient au siége de l entreprise , que j avais été reclassé par mon directeur régional!!!!!
 J ai contesté par lettre avec AR cette nouvelle proposition .Je viens de recevoir ,malgré tout, ma lettre de licenciement pour inaptitude !! Pour info , j ai travaillé jusqu au jour de la reception de cette lettre !!

 Que pensez vous de ma situation .Que dois je faire ?Quelles sont mes droits ?

                         Meci pour vos réponses

Moos974 · Answer

Bonjour,

Dans la mesure où vous aviez déjà fait l'objet d'un reclassement en interne, avec une formation à la clef, l'employeur, représenté à l'époque par le directeur régional, avait donc rempli son obligation.

Le fait de vous licencier aujourd'hui pour "inaptitude" constitue une rupture sans cause réelle et sérieuse, voire abusive qui engage la responsabilité de l'entreprise (action devant le conseil des prud'hommes).

Reprenez contact avec votre entreprise, y compris par l'intermédiaire de ce directeur régional, pour revoir votre situation sereinement avant d'envisager une action judiciaire.

Si elle maintient sa position, vous pouvez aussi lui rappeler qu'en plus de la sanction civile (dommages et intérêts) votre situation est susceptible de constituer un cas de discrimination illicite, pénalement réprimé.

Sur ce dernier point, vous pouvez prendre utilement contact avec le délégué ou le correspondant de la HALDE le plus proche de votre domicile (voir lien ci-après sur la notion de discrimination)

Bon courage

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/egalite-professionnelle-discrimination/protection-contre-discriminations.html

koala · Answer

Merci pour votre réponse .
 Pouvez vous me dire en quoi ma situation serait en droit de constituer un cas de discrimination illicite?
J ai lu attentivement la convention de la Halde, et je ne vois pas de rapport direct.
Pour info , cette société veut m a licencié parceque j ai un contrat CDI .Elle veut désormais travailler qu avec des CDD.
J ai 20 ans d ancienneté .

Moos974 · Answer

Bonjour, 

Il pourrait s'agir d'une discrimination dans la mesure où le licenciement serait fondé sur votre état de santé, alors que la possibilité de reclassement existe.

Par ailleurs le fait de vous proposer des postes à 500 kms de chez vous alors qu'il en existe de compatible avec votre aptitude à proximité de votre domicile relève aussi d'une manœuvre déloyale de la part de l'employeur. 

En espérant vous avoir éclairé.

Bon courage

koala · Answer

Si je décide d aller au prud homme , quelles indemnités et dommage et intérét suis je en droit de demander ?( 2, 3 ans de revenu? ) Puis je demander une réintégration et l employeur est il obligé de l acceptation ?
 Si une procédure pour discrimination est "lancée", que cela peut elle m apportée ?
 
   Merci

Moos974 · Answer

Bonjour,

Le code du travail prévoit l'octroi de dommages-intérêts a minima - 6 ou 12 mois de salaires - selon que le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse ou nul (cf. articles ci-après).

Le fait d'invoquer la discrimination dans votre situation vous placerait plutôt dans le cas de la nullité du licenciement, au regard des dispositions de l'article L 1132-4 du code du travail (cité plus bas).

Par ailleurs, la discrimination étant un délit, votre employeur est susceptible de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel, il s'agit là d'un argument à faire valoir lors de vos discussions.

Bon courage.



Article L1235-3
- Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'Article L1234 9.

Article L1235-11
- Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'Article L1235 10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.

Article L1132-4
- Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

Moos974 · Answer

Bonjour,

Le fait que la procédure de licenciement soit respectée dans la forme ne signifie pas que, sur le fond, la rupture de votre contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse ou sur un motif licite.

Dés lors que vous démontrez que vous aviez fait l'objet d'un reclassement, conformément aux indications de la médecine du travail et aux postes disponibles dans l'entreprise antérieurement à la procédure de licenciement, la rupture de votre contrat de travail ne repose plus sur une cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la "sanction" de ce comportement de l'employeur est l'octroi de dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 6 mois de salaire (cf. mon post précédent).
A vous de calculer cette indemnité à partir de la moyenne de vos salaires (sur les 3 ou 12 derniers, selon le calcul le plus favorable) et de la majorer en fonction du préjudice que vous subissez : perte d'aptitude, difficulté de reclassement sur un marché du travail déjà serré, séquelles psychologiques....
C'est la première étape du raisonnement.

Dans un second temps, si le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur quoi repose t-il si ce n'est sur votre état de santé ou handicap (vous avez déjà prouvé que le reclassement était possible et déjà effectif au moment de la rupture).
On en arrive bien à un motif discriminatoire, interdit par la loi, civilement et pénalement sanctionné.
Au civil, conseil des prud'hommes, l'indemnité minimum est de 12 mois de salaire : même mode de calcul que précédemment et même majoration à envisager.

Pour mémoire, c'est à l'employeur de justifier que la mesure de licenciement prise à votre encontre est légalement motivée et que la charge de la preuve lui incombe intégralement en matière de discrimination (article 4 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations).

Dans tous les cas, si un doute subsiste, il profite au salarié. 

S'agissant de votre avocat, la prudence est toujours de mise dans les affaires judiciaires; n'hésitez pas à reprendre contact avec lui pour lui exposer vos derniers arguments, au besoin en citant les dernières jurisprudences connues en matière de discrimination (cf. site de la cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/




Article L1132-1
- Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'Article L3221 3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Licencié inaptitude malgré mon reclassementf

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