Vente maison
jerome971
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22 oct. 2008 à 21:18
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 23 oct. 2008 à 21:14
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 23 oct. 2008 à 21:14
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Engo
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22 oct. 2008 à 21:25
22 oct. 2008 à 21:25
Si vous etes mariés sous le régime de la communauté et que la maison a été construite pendant la durée du mariage, vous en êtes propriétaire à 50%.
Si vous voulez vendre l'ensemble, vous aurez sur le prix la valeur du terrain et 50% de la maison.
Donc pour vendre, vous devez le faire en accord avec votre femme!
Si vous voulez vendre l'ensemble, vous aurez sur le prix la valeur du terrain et 50% de la maison.
Donc pour vendre, vous devez le faire en accord avec votre femme!
tevanaa
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22 oct. 2008 à 21:30
22 oct. 2008 à 21:30
non, le terrain vous est propre pour l'avoir reçu par donation;
par voie d'accession, tout ce qui y est construit devient et reste propre au propriétaire du terrain
donc cette maison vous appartient à vous seul
toutefois, la communauté ayant participée financièrement à la construction et le prêt étant remboursé par vos salaires, donc des deniers communs, vous aurez à indemniser la communauté de cette plus value apportée à votre patrimoine personnelle
de plus cette maison étant la résidence de la famille, conformément à l'article 215.3 du code civil, votre épouse devra intervenir l'acte non pour vendre mais pour donner un accord à la vente
en effet, on ne peut, en régime de communauté, vendre le logement de la famille (qu'il soit propre ou commun) sans l'accord du conjoint
par voie d'accession, tout ce qui y est construit devient et reste propre au propriétaire du terrain
donc cette maison vous appartient à vous seul
toutefois, la communauté ayant participée financièrement à la construction et le prêt étant remboursé par vos salaires, donc des deniers communs, vous aurez à indemniser la communauté de cette plus value apportée à votre patrimoine personnelle
de plus cette maison étant la résidence de la famille, conformément à l'article 215.3 du code civil, votre épouse devra intervenir l'acte non pour vendre mais pour donner un accord à la vente
en effet, on ne peut, en régime de communauté, vendre le logement de la famille (qu'il soit propre ou commun) sans l'accord du conjoint
Merci beaucoup de cette réponse je vais approfondir tout cà avec l'aide d'un notaire. Car ma femme m'a déjà dit que je n'ai qu'à partir si je ne me sens pas bien chez nous et que je laisserai la maison et continuerai à payer les mensualités comme cela se fait partout!!!
Pensez-vous que je n'ai aucune chance de trouver une solution pour cette maison? D'autant plus que j'ai des difficultés à payer les traites de la banque et les dépenses du foyer (elle ne travaille pas) et que mon compte est à découvert voila bientot plus d'un an!!!
Pensez-vous que je n'ai aucune chance de trouver une solution pour cette maison? D'autant plus que j'ai des difficultés à payer les traites de la banque et les dépenses du foyer (elle ne travaille pas) et que mon compte est à découvert voila bientot plus d'un an!!!
tevanaa
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23 oct. 2008 à 21:14
23 oct. 2008 à 21:14
si votre épouse n'accepte pas d'intervenir à la vente du bien, cela risque de coincer !!
sauf si dans le cadre d'une procédure de divorce vous demander au juge qu'il prononce la résidence séparée et que le domicile conjugale ne soit plus cette maison qui est la votre ! dans ce cas plus besoin de l'accord de madame pour vendre; vous ètes seul propriétaire et la maison n'étant plus la résidence de la famille, l'article 215 ne s'applique plus !
c'est dur car cela signifierai que vous devriez mettre madame et peut être des bouts de choux dehors, pffff ......galère
sauf à trouver à les reloger comme il se doit ....
en tout cas bon courage à vous deux
cordialement
sauf si dans le cadre d'une procédure de divorce vous demander au juge qu'il prononce la résidence séparée et que le domicile conjugale ne soit plus cette maison qui est la votre ! dans ce cas plus besoin de l'accord de madame pour vendre; vous ètes seul propriétaire et la maison n'étant plus la résidence de la famille, l'article 215 ne s'applique plus !
c'est dur car cela signifierai que vous devriez mettre madame et peut être des bouts de choux dehors, pffff ......galère
sauf à trouver à les reloger comme il se doit ....
en tout cas bon courage à vous deux
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...