Fermeture de l'entreprise 4 semaines
PL457
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Bonjour,
Mon employeur ferme son cabinet 4 semaines en plus des congés payés normaux: pour convenance personnelle. En même temps que les vacances scolaires souvent.
Il nous demande de récupérer les 4 semaines de fermeture. es-ce légal ?
Dans le cas contraire: à quel organisme faut-il se renseigner? Inspection du travail et/ou prud'hommes.
Merci de me répondre car je ne sais quelle attitude prendre envers mon patron.
Mon employeur ferme son cabinet 4 semaines en plus des congés payés normaux: pour convenance personnelle. En même temps que les vacances scolaires souvent.
Il nous demande de récupérer les 4 semaines de fermeture. es-ce légal ?
Dans le cas contraire: à quel organisme faut-il se renseigner? Inspection du travail et/ou prud'hommes.
Merci de me répondre car je ne sais quelle attitude prendre envers mon patron.
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3 réponses
Bonjour,
Cela n'est pas légal. Il vous doit un maintien de salaire sur les semaines qui dépasse les 5 semaines de congés payés.
Cela n'est pas légal. Il vous doit un maintien de salaire sur les semaines qui dépasse les 5 semaines de congés payés.
BONJOUR DROOPY75,
Je vous remercie de votre réponse. J'ai besoin de savoir sur quel texte de loi vous vous basez pour affirmer que je ne dois pas récupérer les 4 semaines de "congés supplémentaires". Je vous prie de m'excuser , mais mon employeur ne peut se contenter d'une réponse aussi courte. Comprenez ma démarche.
MERCI D'AVANCE
Je vous remercie de votre réponse. J'ai besoin de savoir sur quel texte de loi vous vous basez pour affirmer que je ne dois pas récupérer les 4 semaines de "congés supplémentaires". Je vous prie de m'excuser , mais mon employeur ne peut se contenter d'une réponse aussi courte. Comprenez ma démarche.
MERCI D'AVANCE
voici le texte :
Art L 3141-29 Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
Art L 3141-29 Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
REBONJOUR,
VOUS ETES VRAIMENT FORMIDABLE ET JE REMERCIE TOUT D ABORD DROOPY 75 pour tous les renseignements donnés.
BRAVO au systeme "commentcamarche.net"
Jiai de quoi discuter avec mon employeur.... En espérant qu'il comprenne qu'il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous avec les prud'hommes
MERCI A TOUS
ET BON VENT à commentcamarche.net"
salutations
VOUS ETES VRAIMENT FORMIDABLE ET JE REMERCIE TOUT D ABORD DROOPY 75 pour tous les renseignements donnés.
BRAVO au systeme "commentcamarche.net"
Jiai de quoi discuter avec mon employeur.... En espérant qu'il comprenne qu'il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous avec les prud'hommes
MERCI A TOUS
ET BON VENT à commentcamarche.net"
salutations
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