Fausse mise en vente pour faire partie bayeur
tetra380
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprio ma envoyé une lettre recommandé manuscrite en disent qu'il m'est le batiment en vente .
il nous a l'aisé 1mois et demi pour partir ce que nous avons executé au 1 octobre comme demandé .
le 19 octobre nous avons recu une convocation pour ce presenté le 22 octobre devant le juge de paix, il nous réclame le mois d'octobre puisqu'il ne sais pas presenté le 1 octobre , pas d'adresse pour lui envoyé ni telephone pour le contacté.
a ce il n'ous dois toujour l'electricité et l'eau depuis 1an et 9 mois et je n'ai pas u d'état des lieux a l'entré et on veux m'imposé un a la sortie en sachant que le batiment est vetuste, pouvez vous me dire mes droits
un grand merci d'avance a vous.
mon proprio ma envoyé une lettre recommandé manuscrite en disent qu'il m'est le batiment en vente .
il nous a l'aisé 1mois et demi pour partir ce que nous avons executé au 1 octobre comme demandé .
le 19 octobre nous avons recu une convocation pour ce presenté le 22 octobre devant le juge de paix, il nous réclame le mois d'octobre puisqu'il ne sais pas presenté le 1 octobre , pas d'adresse pour lui envoyé ni telephone pour le contacté.
a ce il n'ous dois toujour l'electricité et l'eau depuis 1an et 9 mois et je n'ai pas u d'état des lieux a l'entré et on veux m'imposé un a la sortie en sachant que le batiment est vetuste, pouvez vous me dire mes droits
un grand merci d'avance a vous.
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1 réponse
Bonjour,
C'est vous qui allez attaquer votre bailleur en justice car il n'a pas respecté la procédure obligatoire pur résilier un bail dans le but de vendre. Voici ce qu'il aurait du faire : voir lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
C'est vous qui allez attaquer votre bailleur en justice car il n'a pas respecté la procédure obligatoire pur résilier un bail dans le but de vendre. Voici ce qu'il aurait du faire : voir lien ci-dessous
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