delai de préavis d'habitation

Question

Bonjour,

je souhaitais avoir l'avis d'une personne avisé en matiere de  préavis de départ du locataire.

j'ai loué un logement avec une mairie qui l'a utilisé en logement de fonction. le bail n'était pas soumis aux dispositions de  la loi de 1989 mais au droit commun du contrat de bail article 1708 et suivant.

l'occupant étant parti (muté) travailler pour une autre mairie, la mairie se prévalois d'un delai de préavis d'un mois.

Or, un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLE du 5 décembre 1997 définit la mutation comme un fait qui ne peut être dû à la volonté de l'employé mais de sa hiérarchie ou de son employeur.

La mairie m'a répondu que cette définition ne s'applique pas à la fonction publique mais seulement aux emplois du privé.

Est-ce que quelqu'un pourrrait me dire ce qu'il en est exactement ?

Merci

JeanJod · Answer

Bonjour, il est vrai qu'on ne peut assimiler totalement la notion de mutation dans le privée et la notion de lutation dans le public. Cette jurisprudence me semble effectivement limité.
Cordialemnt

trariab · Answer

merci jeanjob pour ta réponse,

En consultant LEXISNEXIS qui est une revue juridique en ligne dans les bibliothèque, j'ai pu lire plusieurs jurisprudences,
qui rappellent que le préavis d'un mois est accordé en cas de mise au chômage, et de mutation des lors que cette dernière est due à une volonté extérieur au preneur, du fait de sa hiérarchie principalement. 

En effet, les différentes jurisprudences (dues à des cours d'appel et non à la cour de cassation) ne pricisent à aucun moment si la definition  cité ci-dessus s'applique ou non à la fonction publique. 

Ainsi ne peut-on pas conclure de ce silence d'une application indifférente à la fonction publique ou privée ?

Merci à l'avance pour ton commentaire

trariab

JeanJod · Answer

Bonjour c'est un point de droit qui mériterait une assez longue recherche que je ne suis malheureusement pas en mesure de fournir maintenant.
Cependant, je dirais qu'il faut plutôt chercher du côté des tribunaux administratifs voire du conseil d'Etat, car un litige entre un particulier et l'administration se résout plutôt devant les jurisprudence administrative surtout si l'autorité publique en question fait état de sa position, de son autorité, pour obtenir ce qu'elle veut.
C'est pour ça qu'à mon avis vous ne trouvez pas dans la jurisprudence consultée de réponse à votre problème.
Voilà mon indice de recherce,

Cordialement

trariab · Answer

bonjour jeanjob,

merci pour tes eclairsissements.

je vais explorer la piste administrative en particulier.

dans tous les cas je donnerai des nouvelles relatives à ces questions de mutation

cordialement

trariab

Delai de préavis d'habitation

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters