Prêt sans reconnaissance de dettes [Résolu/Fermé]

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- - Dernière réponse :  nanie6783 - 30 mars 2010 à 16:22
Bonjour,

Tout d'abord, avant d'exposer mon problème, je remercie tous ceux, professionnels ou non, qui m'apporteront des conseils concrets rapport à ma situation.

Mes questions concerne un prêt d'argent de 7.000 € (majoritairement par virements et chèque) effectué en plusieurs fois au cours de ces derniers mois à mon ami qui était fortement dans le besoin. Etant mon petit ami, je n'ai pas voulu lui parler de reconnaissance de dettes avant de lui prêter les dites sommes afin qu'il ne prenne pas cela pour un manque de confiance de ma part.

Or aujourd'hui, j'apprends que tout prêt supérieur à 760 € doit être déclaré au fisc sous la forme d'un contrat de prêt ou par le biais de l'enregistrement d'une reconnaissance de dettes par ce dernier. Sans quoi, dans le cas d'un éventuel litige pour non remboursement, ce prêt pourrait être considéré comme un don.

A l'heure actuelle, sachant que je suis à la fois dans le besoin et que je doute qu'il me rembourse car il refuse de signer toute reconnaissance de dettes et/ou de remplir le formulaire fiscale n°2062 de déclaration de contrat de prêt sous prétexte que ce serait ensuite la porte ouverte à d'éventuelles poursuites à son encontre. Argumentation de sa part qui laisse dubitatif quant à son honnêteté de me rembourser. En effet, pourquoi avoir de telles craintes si l'on est doté de bonnes intentions ?!

Quoi qu'il en soit, sachant qu'il ne signera rien et souhaitant être en règle vis-à-vis du fisc, je souhaiterais savoir si, moi seule, je peux déposer ce formulaire n°2062 sans avoir sa signature. Quelle en est aussi la date limite pour le faire ?

Et, si oui, cela pourrait-il jouer en ma faveur dans le cas où je veuille entamer des poursuites à son égard car comme indiqué ci-dessus je ne dispose que de mes relevés de compte chèque pour prouver ma bonne foi ce qui est, aux yeux de la justice, un commencement de preuves mais pas une preuve en soi aussi solide qu'une reconnaissance de dettes ou que le formulaire n°2062, chacun signés par les deux parties.

Par ailleurs, si déposer le formulaire fiscal sans obtention de sa signature n'a aucune valeur pour le fisc, quel autre recours me reste-t'il pour le poursuivre et avoir de grandes chances de recouvrer ma créance ?
Quel type de menaces, de pressions plausibles puis-je lui faire afin de le faire revenir sur sa décision de ne rien déclarer au fisc tout comme de ne pas signer de reconnaissance de dettes ?
Enfin, sauriez-vous s'il est possible de consulter un avocat au tribunal de grande instance de Paris pour être informée sur les démarches et procédures concernant ce genre d'affaires qui relève du code civil ?

Vous l'aurez compris je refuse, par principe, de "m'asseoir" sur mes 7.000 €, alors si certains particuliers, parmi vous, ont été confrontés à cette situation, je vous remercie de me faire part de votre expérience. Un grand merci, aussi, aux professionnels du droit (juristes, avocats, notaires…) qui prendront le temps de s'arrêter sur mon cas.
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mercredi 13 janvier 2010
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Merci
Bonjour,
J'ai preté à mon frere la somme de 20 000 euros sans faire signer de reconnaissance de dettes. Aujourd'hui nous sommes fachés et je souhaite protèger mes enfants. J'ai fait rechercher et emettre une photocopie du chèque par ma banque. Comment puis je faire pour récupérer cet argent si mon frère refuse de me signer cette reconnaissance? Merci de m'apporter votre aide.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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Merci
Bonjour,

Je me retrouve completement dasn le meme cas avec uen somme de 6000 e j'ai eu à faire à un escro qui m'a travaillé pendant 1 ans et m'a eu pas les sentiements.
Peux t'on entrer en contact svp? pr s'entre aider?
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Merci
je sais, en etant en capacité de droit, donc non professionnelle mais un peu au courant, que selon l'article 1315 du code civil, que celui qui souhaite l'execution d'une obligation doit la prouver.Un fait juridique peut se prouver par tout moyen.Et réciproquement, par le meme article, celui qui est débiteur doit prouver par tout moyen qu'il a éteint sa créance..
En gros, si tu n'a pas signé de reconnaissance de dette, tu prend un avocat, tu ramene tes extraits de compte ou sont inscrits les debit de cheque.Tu demande a ta banque, parfois c'est gratuit, un historique nominatif des paiements cheque(disant le nom des beneficiaires).
le juge te demandera donc ainsi qu'a la personne que tu as aidé, de prouver les faits.Si il ou elle veut te contredire, il faut que cette personne rapporte des preuves concretes, comme des paiements par virement, des reçus de ta main...etc
en esperant t'avoir un peu aidé
10
Merci
Bonsoir,

Pour tout ce qui a été versé en liquide: vous pouvez faire une croix dessus.

Pour le reste pouvant être prouvé (virements, chèques), il peut y avoir la ressource de vous tourner vers le Tribunal d'Instance de votre lieu de résidence (voir s'il n'existe pas une Maison du Droit et de la Justice ) où vous pourrez avoir la marche à suivre. Il peut y avoir des consultations d'avocats gratuites.

Bien à vous

Chabert
> Luna550 -
Bonjour,

Je suis tout à fait en phase avec votre réaction et vos démarches.

Il est regrettable que sur ce site nous n'ayions pas l'avis et les conseils de juristes professionnels.

J'ai contacté le trésor public au sujet de ce formulaire 2062.
Il met juste en évidence le fait qu'il y a eu un prêt et non une donation entre les 2 parties.

Est-ce que l'on peut appeler cela un "commencement de preuve" surtout lorsque l'emprunteur refuse d'admettre qu'il y a eu prêt et donc refuse de rembourser ???

Est-il possible d'avoir un avis ECLAIRE sur la question ? ou du moins être orienté vers un site internet, dédié à ce type de litiges ???

Merci pour vos retours.

Caroline.
> Caroline -
Bonjour Caroline!
Voici les infos que j'ai trouvé à propos de ce formulaire 2062
Cette déclaration de prêt n'est pas un contrat de prêt en soi mais une simple information de ce mouvement financier auprès des services des impôts afin de ne pas l'assimiler à une donation et déclarer en fait les modalités mais comme vous pouvez le voir cet imprimé n'est pas signé par les deux parties.
Un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette pour en fixer les modalités est souhaitable pour bien valider les conditions et que l'accord de deux parties est bien entier et ce pour éviter tout litige entre vous et les autres membres de la famille.
Je ne sais pas si on peut se servir de ça comme preuve.
Je pense qu'on devrait ouvrir un nouveau post sur un site approprié et peut-être s'entraider pour les démarches.A bientôt
> Caroline -
Ici un lien d'information.

http://www.terrafemina.com/...
> Caroline -
"Il est regrettable que sur ce site nous n'ayions pas l'avis et les conseils de juristes professionnels. "

Les personnes qui interviennent ici le font à titre gracieux pour apporter les renseignements dont ils disposent. Si cela ne vous convient pas, libre à vous de vous offrir un avocat.
> Dalma -
Une remarque un peu agressive à mon goût.

Mon post précédent :
1. ne s'adressait évidemment pas aux particuliers en "détresse", cherchant comme moi des réponses concrètes, et faisant de leur mieux pour apporter leurs propres retours d'expérience,
2. s'adressait à ce site qui annonce bel et bien l'apport de conseils de "professionnels" alors que ce n'est pas le cas.

A bon entendeur, salut.
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Merci
bonjour

je reviens pour vous donner des nouvelles
j'ai réussi à obtenir une reconnaissance de dette de la personne pour me régler les 6000 euros sur cette reconnaissance est marqué ceci
"Cette somme, en principal et en intérêts soit 6200 euros, sera remboursée au plus tard le ………………., ou à première réquisition du prêteur. Ce remboursement se fera par tous moyens légaux de paiement au domicile ci-avant indiqué en tête des présentes."
Qu'est ce que cela signifie????? surtout à première réquisition et le reste

j'ai donc obtenu 30 chèques de 200 euros à encaisser tous les mois
la personne peut elle faire opposition à ces chèques???

Merci de répondre à mes questions
Bonjour,

Vu la façon dont le document a été rédigé, votre emprunteur semble honnête. La "première requisition du prêteur" signifie que la somme vous sera rendue en intégralité sur demande expresse de votre part (selon la procédure légale) si vous en aviez un besoin urgent nécessitant une réquisition.

Quand aux chèques, à partir du moment ou ils ont été remplis de sa main et signés, il ne peut pas faire opposition dessus, sauf à affirmer que vous auriez contrefait sa signature. Ce qui semble un peu tiré par les cheveux.

Donc, dans l'ensemble, votre affaire à l'air de se présenter plutôt bien.

Cordialement
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Merci
Bonjour Nadeijda,
bien que ton sujet date d'Octobre 2008 je voulais savoir comment tu as procédé et as tu eu satisfaction?Bien à toi
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mardi 21 octobre 2008
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26 octobre 2008
1
Merci
Bonjour,

J'écris de nouveau un message car je souhaiterais avoir des réponses au problème que j'ai exposé. Quelque part, cela me rassurait un peu.

En vous remeriant par avance de l'attention que vous y porterez.
Bonjour,

Me retrouvant exactement dans votre situation aujourd'hui, j'aimerais savoir si vous avez obtenu des réponses vous permettant de gérer cette situation (notamment sur le formulaire 2062).

Je vous remercie par avance de votre aide et de votre retour.

Caroline.
> Caroline -
Bonjour Caroline.
Désolée je n'ai obtenu aucune réponse.Ni de nouvelles de nadeijda .Je n'ai toujours pas résolu non plus mon cas et encore moins retrouvé mon argent.Aux yeux de certain l'affaire parait facile a résoudre mais non.Bien que vous ayez des preuves à l'appui ........si vous n'avez pas la fameuse reconnaissance de dettes c'est beaucoup plus compliqué.Je me suis rendue dans une maison d avocats ou les consultations sont gratuites 10minutes pas plus le temps d exposer son problème et être conseillée.Moralité j ai envoyé un dossier complet au Tribunal de Grande Instance.Et j attend j attend
Bonjour !

Pouvez-vous svp nous préciser si vous avez obtenu gain de cause et si oui, comment ?

Merci.
Caroline.
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