Prêt sans reconnaissance de dettes
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Nadeijda
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nanie6783 -
nanie6783 -
Bonjour,
Tout d'abord, avant d'exposer mon problème, je remercie tous ceux, professionnels ou non, qui m'apporteront des conseils concrets rapport à ma situation.
Mes questions concerne un prêt d'argent de 7.000 € (majoritairement par virements et chèque) effectué en plusieurs fois au cours de ces derniers mois à mon ami qui était fortement dans le besoin. Etant mon petit ami, je n'ai pas voulu lui parler de reconnaissance de dettes avant de lui prêter les dites sommes afin qu'il ne prenne pas cela pour un manque de confiance de ma part.
Or aujourd'hui, j'apprends que tout prêt supérieur à 760 € doit être déclaré au fisc sous la forme d'un contrat de prêt ou par le biais de l'enregistrement d'une reconnaissance de dettes par ce dernier. Sans quoi, dans le cas d'un éventuel litige pour non remboursement, ce prêt pourrait être considéré comme un don.
A l'heure actuelle, sachant que je suis à la fois dans le besoin et que je doute qu'il me rembourse car il refuse de signer toute reconnaissance de dettes et/ou de remplir le formulaire fiscale n°2062 de déclaration de contrat de prêt sous prétexte que ce serait ensuite la porte ouverte à d'éventuelles poursuites à son encontre. Argumentation de sa part qui laisse dubitatif quant à son honnêteté de me rembourser. En effet, pourquoi avoir de telles craintes si l'on est doté de bonnes intentions ?!
Quoi qu'il en soit, sachant qu'il ne signera rien et souhaitant être en règle vis-à-vis du fisc, je souhaiterais savoir si, moi seule, je peux déposer ce formulaire n°2062 sans avoir sa signature. Quelle en est aussi la date limite pour le faire ?
Et, si oui, cela pourrait-il jouer en ma faveur dans le cas où je veuille entamer des poursuites à son égard car comme indiqué ci-dessus je ne dispose que de mes relevés de compte chèque pour prouver ma bonne foi ce qui est, aux yeux de la justice, un commencement de preuves mais pas une preuve en soi aussi solide qu'une reconnaissance de dettes ou que le formulaire n°2062, chacun signés par les deux parties.
Par ailleurs, si déposer le formulaire fiscal sans obtention de sa signature n'a aucune valeur pour le fisc, quel autre recours me reste-t'il pour le poursuivre et avoir de grandes chances de recouvrer ma créance ?
Quel type de menaces, de pressions plausibles puis-je lui faire afin de le faire revenir sur sa décision de ne rien déclarer au fisc tout comme de ne pas signer de reconnaissance de dettes ?
Enfin, sauriez-vous s'il est possible de consulter un avocat au tribunal de grande instance de Paris pour être informée sur les démarches et procédures concernant ce genre d'affaires qui relève du code civil ?
Vous l'aurez compris je refuse, par principe, de "m'asseoir" sur mes 7.000 €, alors si certains particuliers, parmi vous, ont été confrontés à cette situation, je vous remercie de me faire part de votre expérience. Un grand merci, aussi, aux professionnels du droit (juristes, avocats, notaires…) qui prendront le temps de s'arrêter sur mon cas.
Tout d'abord, avant d'exposer mon problème, je remercie tous ceux, professionnels ou non, qui m'apporteront des conseils concrets rapport à ma situation.
Mes questions concerne un prêt d'argent de 7.000 € (majoritairement par virements et chèque) effectué en plusieurs fois au cours de ces derniers mois à mon ami qui était fortement dans le besoin. Etant mon petit ami, je n'ai pas voulu lui parler de reconnaissance de dettes avant de lui prêter les dites sommes afin qu'il ne prenne pas cela pour un manque de confiance de ma part.
Or aujourd'hui, j'apprends que tout prêt supérieur à 760 € doit être déclaré au fisc sous la forme d'un contrat de prêt ou par le biais de l'enregistrement d'une reconnaissance de dettes par ce dernier. Sans quoi, dans le cas d'un éventuel litige pour non remboursement, ce prêt pourrait être considéré comme un don.
A l'heure actuelle, sachant que je suis à la fois dans le besoin et que je doute qu'il me rembourse car il refuse de signer toute reconnaissance de dettes et/ou de remplir le formulaire fiscale n°2062 de déclaration de contrat de prêt sous prétexte que ce serait ensuite la porte ouverte à d'éventuelles poursuites à son encontre. Argumentation de sa part qui laisse dubitatif quant à son honnêteté de me rembourser. En effet, pourquoi avoir de telles craintes si l'on est doté de bonnes intentions ?!
Quoi qu'il en soit, sachant qu'il ne signera rien et souhaitant être en règle vis-à-vis du fisc, je souhaiterais savoir si, moi seule, je peux déposer ce formulaire n°2062 sans avoir sa signature. Quelle en est aussi la date limite pour le faire ?
Et, si oui, cela pourrait-il jouer en ma faveur dans le cas où je veuille entamer des poursuites à son égard car comme indiqué ci-dessus je ne dispose que de mes relevés de compte chèque pour prouver ma bonne foi ce qui est, aux yeux de la justice, un commencement de preuves mais pas une preuve en soi aussi solide qu'une reconnaissance de dettes ou que le formulaire n°2062, chacun signés par les deux parties.
Par ailleurs, si déposer le formulaire fiscal sans obtention de sa signature n'a aucune valeur pour le fisc, quel autre recours me reste-t'il pour le poursuivre et avoir de grandes chances de recouvrer ma créance ?
Quel type de menaces, de pressions plausibles puis-je lui faire afin de le faire revenir sur sa décision de ne rien déclarer au fisc tout comme de ne pas signer de reconnaissance de dettes ?
Enfin, sauriez-vous s'il est possible de consulter un avocat au tribunal de grande instance de Paris pour être informée sur les démarches et procédures concernant ce genre d'affaires qui relève du code civil ?
Vous l'aurez compris je refuse, par principe, de "m'asseoir" sur mes 7.000 €, alors si certains particuliers, parmi vous, ont été confrontés à cette situation, je vous remercie de me faire part de votre expérience. Un grand merci, aussi, aux professionnels du droit (juristes, avocats, notaires…) qui prendront le temps de s'arrêter sur mon cas.
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7 réponses
Bonjour,
J'ai preté à mon frere la somme de 20 000 euros sans faire signer de reconnaissance de dettes. Aujourd'hui nous sommes fachés et je souhaite protèger mes enfants. J'ai fait rechercher et emettre une photocopie du chèque par ma banque. Comment puis je faire pour récupérer cet argent si mon frère refuse de me signer cette reconnaissance? Merci de m'apporter votre aide.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
J'ai preté à mon frere la somme de 20 000 euros sans faire signer de reconnaissance de dettes. Aujourd'hui nous sommes fachés et je souhaite protèger mes enfants. J'ai fait rechercher et emettre une photocopie du chèque par ma banque. Comment puis je faire pour récupérer cet argent si mon frère refuse de me signer cette reconnaissance? Merci de m'apporter votre aide.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Reconnaissance de dette"
Bonjour,
Je me retrouve completement dasn le meme cas avec uen somme de 6000 e j'ai eu à faire à un escro qui m'a travaillé pendant 1 ans et m'a eu pas les sentiements.
Peux t'on entrer en contact svp? pr s'entre aider?
Je me retrouve completement dasn le meme cas avec uen somme de 6000 e j'ai eu à faire à un escro qui m'a travaillé pendant 1 ans et m'a eu pas les sentiements.
Peux t'on entrer en contact svp? pr s'entre aider?
je sais, en etant en capacité de droit, donc non professionnelle mais un peu au courant, que selon l'article 1315 du code civil, que celui qui souhaite l'execution d'une obligation doit la prouver.Un fait juridique peut se prouver par tout moyen.Et réciproquement, par le meme article, celui qui est débiteur doit prouver par tout moyen qu'il a éteint sa créance..
En gros, si tu n'a pas signé de reconnaissance de dette, tu prend un avocat, tu ramene tes extraits de compte ou sont inscrits les debit de cheque.Tu demande a ta banque, parfois c'est gratuit, un historique nominatif des paiements cheque(disant le nom des beneficiaires).
le juge te demandera donc ainsi qu'a la personne que tu as aidé, de prouver les faits.Si il ou elle veut te contredire, il faut que cette personne rapporte des preuves concretes, comme des paiements par virement, des reçus de ta main...etc
en esperant t'avoir un peu aidé
En gros, si tu n'a pas signé de reconnaissance de dette, tu prend un avocat, tu ramene tes extraits de compte ou sont inscrits les debit de cheque.Tu demande a ta banque, parfois c'est gratuit, un historique nominatif des paiements cheque(disant le nom des beneficiaires).
le juge te demandera donc ainsi qu'a la personne que tu as aidé, de prouver les faits.Si il ou elle veut te contredire, il faut que cette personne rapporte des preuves concretes, comme des paiements par virement, des reçus de ta main...etc
en esperant t'avoir un peu aidé
Bonsoir,
Pour tout ce qui a été versé en liquide: vous pouvez faire une croix dessus.
Pour le reste pouvant être prouvé (virements, chèques), il peut y avoir la ressource de vous tourner vers le Tribunal d'Instance de votre lieu de résidence (voir s'il n'existe pas une Maison du Droit et de la Justice ) où vous pourrez avoir la marche à suivre. Il peut y avoir des consultations d'avocats gratuites.
Bien à vous
Chabert
Pour tout ce qui a été versé en liquide: vous pouvez faire une croix dessus.
Pour le reste pouvant être prouvé (virements, chèques), il peut y avoir la ressource de vous tourner vers le Tribunal d'Instance de votre lieu de résidence (voir s'il n'existe pas une Maison du Droit et de la Justice ) où vous pourrez avoir la marche à suivre. Il peut y avoir des consultations d'avocats gratuites.
Bien à vous
Chabert
bonsoir oui j'ai été abusé par un ami et depuis j'ai porté plainte au tribunal sans suite mon histoire est un peu originale je suis africaine et j'avais un ami qui depuis la france me harcelais de lui prêter des sous car il avait une grosse ardoine à france télécom de 3.000 euros je lui ai fait un virement une deuxième fois il voulait visité le gabon mais il n'avait pas d'argent pour se payer un billet d'avion je lui ai envoyé de l'argent par western-union 1500euros car son rêve était de visiter la tombe du docteur schewzert il a réalisé son rêve épongé ses dettes il a promis me signer une reconnaissance de dette une fois rendue en france celà dure 9 ans et il me rit toujours au nez en me promettant me remboursé il m'a dit la dernière fois que même au tribunal je n'aurai gain de cause car je suis noir et il y a toujours des avantages pour les français voilà je voulais avancé l'achat d'une voiture et voilà que pui-je faire avant que cette affaire atteigne 10 ans le 04 2010
Bonjour à tous!
Non élogueetogue.Il n'y aura pas plus d'avantages parce qu'il est français.Les plus avantagés c'est ceux qui nous ont volé l'argent ,qui n'ont pas de scrupules et qui ne sont pas punis pour leurs actes.
"Constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué."Je me suis servie de ça quand j'ai envoyé mon dossier au Tribunal de Grande instance.
Je n'ai pas obtenu de reconnaissance de dette de cet homme sans scrupules mais j ai prouvé au Tribunal d'ou venait l'argent.Depuis je n ai aucune réponse .Je ne sais même pas s'ils ont lu mon dossier.j'ai été escroquée de 20000 euros.Tous mes projets sont tombés à l'eau.Je continue à payer un crédit.Je crois que je vais rejoindre une association de victimes d escroqueries genre inavem.
ci dessous un lien intéressant.
http://www.actualitesolidarite.com/aides/victimes.htm
on pourrait peut-être se regrouper et noter les démarches que l'on a effectuées.
Pas mal d'avocats sont prêts à défendre mais il faut savoir qu'avec de telles sommes escroquées on ne peut se payer leurs services.Je précise que je n ai pas droit a l'aide juridictionnelle.
Non élogueetogue.Il n'y aura pas plus d'avantages parce qu'il est français.Les plus avantagés c'est ceux qui nous ont volé l'argent ,qui n'ont pas de scrupules et qui ne sont pas punis pour leurs actes.
"Constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué."Je me suis servie de ça quand j'ai envoyé mon dossier au Tribunal de Grande instance.
Je n'ai pas obtenu de reconnaissance de dette de cet homme sans scrupules mais j ai prouvé au Tribunal d'ou venait l'argent.Depuis je n ai aucune réponse .Je ne sais même pas s'ils ont lu mon dossier.j'ai été escroquée de 20000 euros.Tous mes projets sont tombés à l'eau.Je continue à payer un crédit.Je crois que je vais rejoindre une association de victimes d escroqueries genre inavem.
ci dessous un lien intéressant.
http://www.actualitesolidarite.com/aides/victimes.htm
on pourrait peut-être se regrouper et noter les démarches que l'on a effectuées.
Pas mal d'avocats sont prêts à défendre mais il faut savoir qu'avec de telles sommes escroquées on ne peut se payer leurs services.Je précise que je n ai pas droit a l'aide juridictionnelle.
Bonjour,
Je suis tout à fait en phase avec votre réaction et vos démarches.
Il est regrettable que sur ce site nous n'ayions pas l'avis et les conseils de juristes professionnels.
J'ai contacté le trésor public au sujet de ce formulaire 2062.
Il met juste en évidence le fait qu'il y a eu un prêt et non une donation entre les 2 parties.
Est-ce que l'on peut appeler cela un "commencement de preuve" surtout lorsque l'emprunteur refuse d'admettre qu'il y a eu prêt et donc refuse de rembourser ???
Est-il possible d'avoir un avis ECLAIRE sur la question ? ou du moins être orienté vers un site internet, dédié à ce type de litiges ???
Merci pour vos retours.
Caroline.
Je suis tout à fait en phase avec votre réaction et vos démarches.
Il est regrettable que sur ce site nous n'ayions pas l'avis et les conseils de juristes professionnels.
J'ai contacté le trésor public au sujet de ce formulaire 2062.
Il met juste en évidence le fait qu'il y a eu un prêt et non une donation entre les 2 parties.
Est-ce que l'on peut appeler cela un "commencement de preuve" surtout lorsque l'emprunteur refuse d'admettre qu'il y a eu prêt et donc refuse de rembourser ???
Est-il possible d'avoir un avis ECLAIRE sur la question ? ou du moins être orienté vers un site internet, dédié à ce type de litiges ???
Merci pour vos retours.
Caroline.
Bonjour Caroline!
Voici les infos que j'ai trouvé à propos de ce formulaire 2062
Cette déclaration de prêt n'est pas un contrat de prêt en soi mais une simple information de ce mouvement financier auprès des services des impôts afin de ne pas l'assimiler à une donation et déclarer en fait les modalités mais comme vous pouvez le voir cet imprimé n'est pas signé par les deux parties.
Un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette pour en fixer les modalités est souhaitable pour bien valider les conditions et que l'accord de deux parties est bien entier et ce pour éviter tout litige entre vous et les autres membres de la famille.
Je ne sais pas si on peut se servir de ça comme preuve.
Je pense qu'on devrait ouvrir un nouveau post sur un site approprié et peut-être s'entraider pour les démarches.A bientôt
Voici les infos que j'ai trouvé à propos de ce formulaire 2062
Cette déclaration de prêt n'est pas un contrat de prêt en soi mais une simple information de ce mouvement financier auprès des services des impôts afin de ne pas l'assimiler à une donation et déclarer en fait les modalités mais comme vous pouvez le voir cet imprimé n'est pas signé par les deux parties.
Un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette pour en fixer les modalités est souhaitable pour bien valider les conditions et que l'accord de deux parties est bien entier et ce pour éviter tout litige entre vous et les autres membres de la famille.
Je ne sais pas si on peut se servir de ça comme preuve.
Je pense qu'on devrait ouvrir un nouveau post sur un site approprié et peut-être s'entraider pour les démarches.A bientôt
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Bonjour Nadeijda,
bien que ton sujet date d'Octobre 2008 je voulais savoir comment tu as procédé et as tu eu satisfaction?Bien à toi
bien que ton sujet date d'Octobre 2008 je voulais savoir comment tu as procédé et as tu eu satisfaction?Bien à toi
bonjour
je reviens pour vous donner des nouvelles
j'ai réussi à obtenir une reconnaissance de dette de la personne pour me régler les 6000 euros sur cette reconnaissance est marqué ceci
"Cette somme, en principal et en intérêts soit 6200 euros, sera remboursée au plus tard le ………………., ou à première réquisition du prêteur. Ce remboursement se fera par tous moyens légaux de paiement au domicile ci-avant indiqué en tête des présentes."
Qu'est ce que cela signifie????? surtout à première réquisition et le reste
j'ai donc obtenu 30 chèques de 200 euros à encaisser tous les mois
la personne peut elle faire opposition à ces chèques???
Merci de répondre à mes questions
je reviens pour vous donner des nouvelles
j'ai réussi à obtenir une reconnaissance de dette de la personne pour me régler les 6000 euros sur cette reconnaissance est marqué ceci
"Cette somme, en principal et en intérêts soit 6200 euros, sera remboursée au plus tard le ………………., ou à première réquisition du prêteur. Ce remboursement se fera par tous moyens légaux de paiement au domicile ci-avant indiqué en tête des présentes."
Qu'est ce que cela signifie????? surtout à première réquisition et le reste
j'ai donc obtenu 30 chèques de 200 euros à encaisser tous les mois
la personne peut elle faire opposition à ces chèques???
Merci de répondre à mes questions
Bonjour,
Vu la façon dont le document a été rédigé, votre emprunteur semble honnête. La "première requisition du prêteur" signifie que la somme vous sera rendue en intégralité sur demande expresse de votre part (selon la procédure légale) si vous en aviez un besoin urgent nécessitant une réquisition.
Quand aux chèques, à partir du moment ou ils ont été remplis de sa main et signés, il ne peut pas faire opposition dessus, sauf à affirmer que vous auriez contrefait sa signature. Ce qui semble un peu tiré par les cheveux.
Donc, dans l'ensemble, votre affaire à l'air de se présenter plutôt bien.
Cordialement
Vu la façon dont le document a été rédigé, votre emprunteur semble honnête. La "première requisition du prêteur" signifie que la somme vous sera rendue en intégralité sur demande expresse de votre part (selon la procédure légale) si vous en aviez un besoin urgent nécessitant une réquisition.
Quand aux chèques, à partir du moment ou ils ont été remplis de sa main et signés, il ne peut pas faire opposition dessus, sauf à affirmer que vous auriez contrefait sa signature. Ce qui semble un peu tiré par les cheveux.
Donc, dans l'ensemble, votre affaire à l'air de se présenter plutôt bien.
Cordialement
Bonjour,
J'écris de nouveau un message car je souhaiterais avoir des réponses au problème que j'ai exposé. Quelque part, cela me rassurait un peu.
En vous remeriant par avance de l'attention que vous y porterez.
J'écris de nouveau un message car je souhaiterais avoir des réponses au problème que j'ai exposé. Quelque part, cela me rassurait un peu.
En vous remeriant par avance de l'attention que vous y porterez.
Bonjour Caroline.
Désolée je n'ai obtenu aucune réponse.Ni de nouvelles de nadeijda .Je n'ai toujours pas résolu non plus mon cas et encore moins retrouvé mon argent.Aux yeux de certain l'affaire parait facile a résoudre mais non.Bien que vous ayez des preuves à l'appui ........si vous n'avez pas la fameuse reconnaissance de dettes c'est beaucoup plus compliqué.Je me suis rendue dans une maison d avocats ou les consultations sont gratuites 10minutes pas plus le temps d exposer son problème et être conseillée.Moralité j ai envoyé un dossier complet au Tribunal de Grande Instance.Et j attend j attend
Désolée je n'ai obtenu aucune réponse.Ni de nouvelles de nadeijda .Je n'ai toujours pas résolu non plus mon cas et encore moins retrouvé mon argent.Aux yeux de certain l'affaire parait facile a résoudre mais non.Bien que vous ayez des preuves à l'appui ........si vous n'avez pas la fameuse reconnaissance de dettes c'est beaucoup plus compliqué.Je me suis rendue dans une maison d avocats ou les consultations sont gratuites 10minutes pas plus le temps d exposer son problème et être conseillée.Moralité j ai envoyé un dossier complet au Tribunal de Grande Instance.Et j attend j attend