Préavis réduit pour 3h de trajet dom/travail
Laurent38
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en concubinage avec une personne qui vient de trouver un travail à plus de 3h de trajet journalier de notre domicile actuel. C'est un nouvel emploi en CDD (elle était auparavant au chômage) et la période d'essai vient de se terminer. Nous voudrions poser le préavis de notre location avec une prise d'effet dans un mois.
J'ai lu sur internet qu'il y avait une jurisprudence qui allait dans ce sens mais je ne trouve rien dans les textes officiels (legifrance.fr...etc)
Pouvez-vous m'aider ?
Merci d'avance
Laurent
Je suis en concubinage avec une personne qui vient de trouver un travail à plus de 3h de trajet journalier de notre domicile actuel. C'est un nouvel emploi en CDD (elle était auparavant au chômage) et la période d'essai vient de se terminer. Nous voudrions poser le préavis de notre location avec une prise d'effet dans un mois.
J'ai lu sur internet qu'il y avait une jurisprudence qui allait dans ce sens mais je ne trouve rien dans les textes officiels (legifrance.fr...etc)
Pouvez-vous m'aider ?
Merci d'avance
Laurent
A voir également:
- Préavis réduit pour 3h de trajet dom/travail
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Chauffage dans les dom - Forum taxes locales
- En cas de déménagement des dom vers la métropole ou à l'étranger, indiquez ci-dessous la répartition des revenus dom / métropole (ou dom / étranger). - Forum Impôts
- Arrêt de travail rectificatif - Forum arrêt maladie
6 réponses
Bonjour,
Sur le site legifrance.gouv.fr recherchez la loi du 6 juiller 1989. L'article 15-1 precise les situations dans lesquelles vous pouvez beneficier d'un preavis reduit a 1 mois.
Si votre compagnon est a son premier emploi, vous avez des chances de gagner mais comme il etait au chomage il avait donc deja travaillé avant ? Là, ce sera plus dur !
Sur le site legifrance.gouv.fr recherchez la loi du 6 juiller 1989. L'article 15-1 precise les situations dans lesquelles vous pouvez beneficier d'un preavis reduit a 1 mois.
Si votre compagnon est a son premier emploi, vous avez des chances de gagner mais comme il etait au chomage il avait donc deja travaillé avant ? Là, ce sera plus dur !
Bonjour,
Merci Foyer pour votre réponse, j'ai vu le texte sur légifrance mais il n'y a pas de jurisprudence qui si rapporte... alors j'espère toujours, mais effectivement ça risque d'être compliqué.
Merci Foyer pour votre réponse, j'ai vu le texte sur légifrance mais il n'y a pas de jurisprudence qui si rapporte... alors j'espère toujours, mais effectivement ça risque d'être compliqué.
... ou il est dit que le temps de trajet supérieure à 3h est un motif valable. (pardon pour l'erreur de manipulation)
Laurent
Laurent
Laurent, essayez de negocier avec votre proprietaire actuel.
Si vous avez été un locataire sympa et correct, la chose pourrait s'arranger.
Si en plus, vous pouvez lui proposer un nouveau locataire de confiance, le proprio verra que vous faites tout votre possible pour qu'il ne perde pas de loyer.
Essayez cette solution et vous verrez.
Si vous avez été un locataire sympa et correct, la chose pourrait s'arranger.
Si en plus, vous pouvez lui proposer un nouveau locataire de confiance, le proprio verra que vous faites tout votre possible pour qu'il ne perde pas de loyer.
Essayez cette solution et vous verrez.
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Les trois heures de route n'ont aucune incidence sur la fin du bail mais, un déménagement pour des raisons de changement d'emploie ou de mutation, sont suffisants pour ramener le délais de trois mois à un mois (texte de loi sur les baux dans le secteur privé du 6 juillet 1989). Par contre il faut que votre compagne soit reconnue dans le bail. En dernière extrémité, vous devez trouver un remplaçant et le proposer à votre bailleur. A ne pas oublier, le délais d'un mois court à partir de la date de réception par le propriétaire du courrier envoyé en A/R.
Cordialement..
Cordialement..
Bonjour,
voici des jurisprudences dans mes réserves:
Contact : Denise Salvetti 01 40 75 78 60
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Théoriquement pour votre concubine, il s'agit d'un nouvel emploi après une perte d'emploi. Et selon les arrêts des cours de Montpellier, vous "pouvez avoir droit au préavis réduit à 1 mois", mais comme le dit justement lbigaret, vous risquez une procédure.
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
voici des jurisprudences dans mes réserves:
Contact : Denise Salvetti 01 40 75 78 60
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Théoriquement pour votre concubine, il s'agit d'un nouvel emploi après une perte d'emploi. Et selon les arrêts des cours de Montpellier, vous "pouvez avoir droit au préavis réduit à 1 mois", mais comme le dit justement lbigaret, vous risquez une procédure.
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
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