Obligation rédaction compte-rendu suite à AG
DIVA7400
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21 oct. 2008 à 14:28
N-is-P Messages postés 36 Date d'inscription mardi 9 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2010 - 13 avril 2010 à 17:19
N-is-P Messages postés 36 Date d'inscription mardi 9 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2010 - 13 avril 2010 à 17:19
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3 réponses
merci de bien vouloir me dire si un compte rendu d'assemblée générale annuel est (loi 1901) obligatoire et doit être envoyé aux membres de l'association entre-autre aux non présents
cordialement
cordialement
N-is-P
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Bonjour,
L'établissement d'un procès-verbal pour les réunions du Conseil d'administration ou de l'Assemblée générale n'est pas légalement obligatoire. Ce sont les statuts qui le prévoient dans la grande majorité. Il en est de même du report ou non de ces procès-verbaux dans un registre (à ne pas confondre avec le « registre spécial » qui, lui, est obligatoire).
Pour la communication de ces documents, ce sont les statuts ou le règlement intérieur qui doivent stipuler les conditions dans lesquelles un membre de l'association peut se voir délivrer des copies ou des extraits des procès-verbaux établis. Par exemple avec la convocation à l'assemblée générale suivante en vue de leur approbation.
En l'absence de stipulations statutaires, un membre ne peut pas exiger leur communication, en se fondant par exemple sur les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés.
Bon courage.
N-is-P
Source : https://www.votre-expert-des-associations.fr/
L'établissement d'un procès-verbal pour les réunions du Conseil d'administration ou de l'Assemblée générale n'est pas légalement obligatoire. Ce sont les statuts qui le prévoient dans la grande majorité. Il en est de même du report ou non de ces procès-verbaux dans un registre (à ne pas confondre avec le « registre spécial » qui, lui, est obligatoire).
Pour la communication de ces documents, ce sont les statuts ou le règlement intérieur qui doivent stipuler les conditions dans lesquelles un membre de l'association peut se voir délivrer des copies ou des extraits des procès-verbaux établis. Par exemple avec la convocation à l'assemblée générale suivante en vue de leur approbation.
En l'absence de stipulations statutaires, un membre ne peut pas exiger leur communication, en se fondant par exemple sur les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés.
Bon courage.
N-is-P
Source : https://www.votre-expert-des-associations.fr/
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21 oct. 2008 à 16:04
21 oct. 2008 à 16:04
Bonjour DIVA,
Je ne vais pas vous repondre mais vous indiquer un site relatif au fonctionnement des associations:
www.associationmodeemploi.fr
Vous y trouverez tout un tas de renseignements, de questions et reponses.
Bonne lecture.
Je ne vais pas vous repondre mais vous indiquer un site relatif au fonctionnement des associations:
www.associationmodeemploi.fr
Vous y trouverez tout un tas de renseignements, de questions et reponses.
Bonne lecture.
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