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1 réponse
Bonjour,
En cas d'inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail à l'issue de 2 examens médicaux espacés de 15 jours, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte.
A l'expiration de ce délai, si l'employeur n'a pas pris de décision, reclassement ou licenciement, il doit verser normalement les salaires.
Il s'agit d'un dispositif contraignant qui permet d'éviter certaines situations qui ont existé dans le passé : le salarié est déclaré inapte mais n'est pas licencié et se retrouve sans indemnité de sécurité sociale, donc sans aucun revenu et sans aucune possibilité de contraindre son employeur.
Aujourd'hui, ce type de comportement est "sanctionné" en obligeant l'employeur à verser le salaire tant qu'il n'a pas pris de décision définitive.
Dans votre cas, si l'avis définitif d'inaptitude est daté du 29 septembre, votre employeur a donc jusqu'au 29 octobre pour prendre sa décision (reclassement ou licenciement).
Attention toutefois, durant cette période le salarié n'est pas payé !!!
Vous trouverez ci-après les dispositions du code du travail qui s'appliquent dans votre cas, en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail il faut se référer aux articles L 1226-10 et suivants.
Bon courage.
Article L1226-4
- Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s’appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas d'inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail à l'issue de 2 examens médicaux espacés de 15 jours, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte.
A l'expiration de ce délai, si l'employeur n'a pas pris de décision, reclassement ou licenciement, il doit verser normalement les salaires.
Il s'agit d'un dispositif contraignant qui permet d'éviter certaines situations qui ont existé dans le passé : le salarié est déclaré inapte mais n'est pas licencié et se retrouve sans indemnité de sécurité sociale, donc sans aucun revenu et sans aucune possibilité de contraindre son employeur.
Aujourd'hui, ce type de comportement est "sanctionné" en obligeant l'employeur à verser le salaire tant qu'il n'a pas pris de décision définitive.
Dans votre cas, si l'avis définitif d'inaptitude est daté du 29 septembre, votre employeur a donc jusqu'au 29 octobre pour prendre sa décision (reclassement ou licenciement).
Attention toutefois, durant cette période le salarié n'est pas payé !!!
Vous trouverez ci-après les dispositions du code du travail qui s'appliquent dans votre cas, en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail il faut se référer aux articles L 1226-10 et suivants.
Bon courage.
Article L1226-4
- Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s’appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
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