Vefa et signature de l'acte notarié
caro-verdier
-
20 oct. 2008 à 21:05
djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 12 déc. 2015 à 01:22
djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 12 déc. 2015 à 01:22
A voir également:
- Délai signature notaire dépassée vefa
- Procuration notaire prix - Guide
- Signature precedee ✓ - Forum contrat de travail
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
5 réponses
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 713
20 oct. 2008 à 21:56
20 oct. 2008 à 21:56
est il mentionné dans le contrat de réservation qu'à défaut de signature de l'acte authentique au plus tard le 9 novembre le contrat est caduc ?
en principe les contrats de réservation on une durée de validité d'au moins un an à compter de leur signature même si une date de signature y est formulée
retranscrivez moi les clauses de validité du contrat et celles de la date butoire indiquée et ses conséquences svp
en principe les contrats de réservation on une durée de validité d'au moins un an à compter de leur signature même si une date de signature y est formulée
retranscrivez moi les clauses de validité du contrat et celles de la date butoire indiquée et ses conséquences svp