vefa et signature de l'acte notarié

Question

Bonjour,

J'ai un signé un contrat de réservation pour un appartement en vefa le 9 septembre 2008. La signature de l'acte notarié doit intervenir le 9 novembre 2008 au plus tard et le projet d'acte notarié aurait du m'être envoyé un mois avant la date prévue pour la signature de l'acte notarié.
Je souhaite récupérer mon dépôt de garantie.
Est-il préférable de dénoncer le contrat et reclamer le dépôt de garantie dès aujourd'hui, puisque j'aurais du recevoir l'acte le 9 octobre 2008 (un mois avant la signature de l'acte notarié fixée au 9 novembre 2008 au plus tard).
Ou bien vaut-il mieux attendre le 9 novembre 2008, la date limite de la signature chez le notaire?

Merci pour vos avis

tevanaa · Answer

est il mentionné dans le contrat de réservation qu'à défaut de signature de l'acte authentique au plus tard le 9 novembre le contrat est caduc ?
en principe les contrats de réservation on une durée de validité d'au moins un an à compter de leur signature même si une date de signature y est formulée
retranscrivez moi les clauses de validité du contrat et celles de la date butoire indiquée et ses conséquences svp

caro-verdier · Answer

Il n'y aucune mention concernant la caducité du contrat.

Je comptais fonder ma demande sur l'article 261-31 point a) du code de la construction et de l'habitation et surtout sur l'article 261-30 qui fixe l'obligation de communiquer l'acte notarié un mois avant la date de signature de l'acte notarié.

Mon contrat comporte l'article suivant:

article 12: La vente sera régularisée au plus tard le 9 novembre2008, le notaire recevant l'acte sera maitre X.

tevanaa · Answer

alors si aucune santion de caducité à l'échéance n'est stipulée dans le contrat ce terme n'entraine pas la caducité !
vous aurez droit légalement et obligatoirement à un mois avant de signer la vente suite à la réception du projet par lettre rar, 
mais même si la date butoire est passée le contrat est valable
mais regarder il doit préciser une date de validité maximum normalement

VALLI · Answer

Nous parlons ici d'un contrat de réservation d'un appartement en état futur d'achèvement.

Non pas d'un compromis de vente sur un immeuble déjà construit.

Dans le cas de la VEFA, c'est le code de la construction qui s'applique et la distinction entre terme extinctif et terme suspensif ne trouve pas à s'appliquer.

VALLI · Answer

voilà la réponse, claire et précise

Vefa et signature de l'acte notarié

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