Vefa et signature de l'acte notarié

caro-verdier -  
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai un signé un contrat de réservation pour un appartement en vefa le 9 septembre 2008. La signature de l'acte notarié doit intervenir le 9 novembre 2008 au plus tard et le projet d'acte notarié aurait du m'être envoyé un mois avant la date prévue pour la signature de l'acte notarié.
Je souhaite récupérer mon dépôt de garantie.
Est-il préférable de dénoncer le contrat et reclamer le dépôt de garantie dès aujourd'hui, puisque j'aurais du recevoir l'acte le 9 octobre 2008 (un mois avant la signature de l'acte notarié fixée au 9 novembre 2008 au plus tard).
Ou bien vaut-il mieux attendre le 9 novembre 2008, la date limite de la signature chez le notaire?

Merci pour vos avis

5 réponses

  1.
    tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    est il mentionné dans le contrat de réservation qu'à défaut de signature de l'acte authentique au plus tard le 9 novembre le contrat est caduc ?
    en principe les contrats de réservation on une durée de validité d'au moins un an à compter de leur signature même si une date de signature y est formulée
    retranscrivez moi les clauses de validité du contrat et celles de la date butoire indiquée et ses conséquences svp
    1
  2. tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    alors si aucune santion de caducité à l'échéance n'est stipulée dans le contrat ce terme n'entraine pas la caducité !
    vous aurez droit légalement et obligatoirement à un mois avant de signer la vente suite à la réception du projet par lettre rar,
    mais même si la date butoire est passée le contrat est valable
    mais regarder il doit préciser une date de validité maximum normalement
    1
    1. vero
       
      Merci pour votre réponse.
      Je relis mon contrat et je ne vois vraiment rien sur la caducité du contrat.

      La sanction du non respect de la date de signature chez le notaire à la date fixée dans le contrat n'est-elle pas prévue par l'article R 261-31 du CCH qui prévoit la restitution du dépôt de garantie au resérvataire sur sa demande quand cette date est dépassée?

      D'ailleurs l'article R261 31 est reproduit sur mon contrat.

      Si le contrat est valable même si la date butoir est dépassée alors à quoi bon mentionner une date butoir?
      0
  3. VALLI
     
    Nous parlons ici d'un contrat de réservation d'un appartement en état futur d'achèvement.

    Non pas d'un compromis de vente sur un immeuble déjà construit.

    Dans le cas de la VEFA, c'est le code de la construction qui s'applique et la distinction entre terme extinctif et terme suspensif ne trouve pas à s'appliquer.
    1
  4. caro-verdier
     
    Il n'y aucune mention concernant la caducité du contrat.

    Je comptais fonder ma demande sur l'article 261-31 point a) du code de la construction et de l'habitation et surtout sur l'article 261-30 qui fixe l'obligation de communiquer l'acte notarié un mois avant la date de signature de l'acte notarié.

    Mon contrat comporte l'article suivant:

    article 12: La vente sera régularisée au plus tard le 9 novembre2008, le notaire recevant l'acte sera maitre X.
    0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. VALLI
     
    voilà la réponse, claire et précise

    0
    1. Sandan
       
      Je rencontre le même soucis mais je n arrive pas a voir le lien que vous avez poster. Que dit il ?
      Peut on annuler la vente
      Merci de votre aide
      0

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