Vefa et signature de l'acte notarié

caro-verdier - 20 oct. 2008 à 21:05
djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 12 déc. 2015 à 01:22
Bonjour,

J'ai un signé un contrat de réservation pour un appartement en vefa le 9 septembre 2008. La signature de l'acte notarié doit intervenir le 9 novembre 2008 au plus tard et le projet d'acte notarié aurait du m'être envoyé un mois avant la date prévue pour la signature de l'acte notarié.
Je souhaite récupérer mon dépôt de garantie.
Est-il préférable de dénoncer le contrat et reclamer le dépôt de garantie dès aujourd'hui, puisque j'aurais du recevoir l'acte le 9 octobre 2008 (un mois avant la signature de l'acte notarié fixée au 9 novembre 2008 au plus tard).
Ou bien vaut-il mieux attendre le 9 novembre 2008, la date limite de la signature chez le notaire?

Merci pour vos avis

5 réponses

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
20 oct. 2008 à 21:56
est il mentionné dans le contrat de réservation qu'à défaut de signature de l'acte authentique au plus tard le 9 novembre le contrat est caduc ?
en principe les contrats de réservation on une durée de validité d'au moins un an à compter de leur signature même si une date de signature y est formulée
retranscrivez moi les clauses de validité du contrat et celles de la date butoire indiquée et ses conséquences svp
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