Compromis de vente pas de garantie légal
fred 38
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droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,aprés la signature du compromi de vente de notre maison chez un notaire,le4-10-2006 ,attéstation de demande de prét de l'acquéreur le7-11-2006,puis aucune info sur l'obtention ou le refus du prét ,demande de devis de réaménagement aucune information négative sur la vente de la maison.Donc Déménagement le15-12-2006,puis le
19-12-2006 l'acqéreur D' UN SIMPLE APPEL Téléphonique contacte le notaire et l'agence immobiliére et annule la vente,pour refus de prét; ALORS que la signature de l'acte authentique fixée le 20-12-2006
DONC ANNULATION DE LA VENTE LA VEILLE DE L'ACTE AUTHENTIQUE.
Nous nous retrouvons avec le prét de la maison et 2 locations à charges ,et demande le dépot de garantie lors du compromis de vente en domage et intérèt, étant hors délais de rétractation "logique"
REFUS de l'acquéreur,avocat ,tribunal . "revente de la maison 9 mois plus tard inférieur a son prix""
Vérdicte du tribunal le 9-10-2008
Nous sommes condamné et devons des indémnitée a l' acquéreur ???????
ARTICLE L 141-4 du code de la consomation....convention conclut entre les parties soumise aux articles L 312-1 QUI vise l'article L 312-15 et L 312-16.....
MON avocat pense malheureusement, ne pas faire appel et de subir ce jugement , je suis outré d'un telle verdicte .
DES CONSEILLES avisé sons bien venu je doit péyer dans 15 JOURS .
19-12-2006 l'acqéreur D' UN SIMPLE APPEL Téléphonique contacte le notaire et l'agence immobiliére et annule la vente,pour refus de prét; ALORS que la signature de l'acte authentique fixée le 20-12-2006
DONC ANNULATION DE LA VENTE LA VEILLE DE L'ACTE AUTHENTIQUE.
Nous nous retrouvons avec le prét de la maison et 2 locations à charges ,et demande le dépot de garantie lors du compromis de vente en domage et intérèt, étant hors délais de rétractation "logique"
REFUS de l'acquéreur,avocat ,tribunal . "revente de la maison 9 mois plus tard inférieur a son prix""
Vérdicte du tribunal le 9-10-2008
Nous sommes condamné et devons des indémnitée a l' acquéreur ???????
ARTICLE L 141-4 du code de la consomation....convention conclut entre les parties soumise aux articles L 312-1 QUI vise l'article L 312-15 et L 312-16.....
MON avocat pense malheureusement, ne pas faire appel et de subir ce jugement , je suis outré d'un telle verdicte .
DES CONSEILLES avisé sons bien venu je doit péyer dans 15 JOURS .
A voir également:
- Compromis de vente pas de garantie légal
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
- Darty max vente forcée - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous fait part du texte de jugement .
l' éxistance d'une condition suspensive relative à l' octroi d'une offre de prét.l' obligation pour l'acquéreur d'une part d'éffectuer les démarches et notament de déposer son dossier de prét délai d'1mois la condition la condition suspensive est réputée défaillie au 30-11-2006 .En l'absence d'offre deréitérer l'acte devant notaire avant le 20-12-2006,le versement du dépot de garantie devait soit venir en compte sur le prix en cas de réalisation ;ou à défautrester acquis aux vendeurs à titre de dommage intérèt ou restitué à l' acquéreur si les condition suspensive stipulées à son profil n'était pas remplie;Opter 8 jours avant la date prévue pour la réitéraration de la vente par acte autenhentique pour une prorogation de délais,une renonciiation au bénéfice des fonds vérsés.
mais attendu q'en application de l'article L141-4 du code de la consommation le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges née de son application.
Convention conclut entre les parties soumis aux article L312-1 CODE de la consomtion....
Attendu que ces disposition d' ordre public sont applicable au dépot de garantie elle ne peuvent étre affectée par la stipulation d' obligations contractuelles imposées à l'acquéreur et de nature à accroitre les exigenc résultant de ce texte.
DONC LES Péjudices financier son a ma charge super la JUSTICE!!!!!!!!