Résiliation de caution suite divorce

Question

Bonjour,
En décembre 2007 je me suis porté caution pour mon épouse dans le cadre d'une location d'appartement. Depuis je suis en instance de divorce et suis passé devant le JAF et l'ordonance de non conciliation a été prononcée. Quel sont les moyens de se désengager de cette caution sachant que si mon Ex à ne plus payer son loyer je serais redevable envers le propriètaire.
Merci de vos conseils éclairés.

CGT ISERE · Answer

Si vous avez consenti ce cautionnement dans les formes requises depuis février 2004 par la loi dutreil, vous avez probablement rempli un document qui vous précisait non seulement le montant de votre engagement mais également son échéance.
Vous êtes donc tenu jusqu'à cette date - (Baille de 3 ans pour une habitation/ attention au renouvellement automatique et notamment si vous avez signé pour 6 ans).
Si votre divorce se déroule à l'amiable privilégié un arrangement avec votre future ex - épouse dans votre convention de divorce ( qui s'orienterait vers un changement de caution). Bien que cela ne change rien, n'hésitez pas à prévenir votre bailleur lequel pourra "éventuellement" faire pression de son côté.
N'oubliez pas que quoi qu'il arrive en tant que caution vous n'êtes pas le débiteur et que dans tous les cas si les loyers sont impayés vous aurez moyen de vous retourner contre le débiteur seul à supporter le poids de la dette au final.

Je suis cependant surpris que votre avocat dans le cadre de votre divorce ne vous ait pas donné ce type d'informations puisqu'il est amené à liquider votre contrat de mariage...


Bon courage pour la suite.

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