Frais de notaire
sshil
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
Mon compagnon (ni marié, ni concubin, ni pacsé) et moi-même avons acheté un bien il y a 10 ans en indivision (50/50). Aujourd'hui, nous souhaitons nous séparer et mon compagnon rachètera ma part puisque je n'ai pas les moyens de le faire. Nous avons estimé la maison à 250 000 €. Quels sera le montant des frais de licitation et qui doit les payer ?
Merci pour votre réponse
Mon compagnon (ni marié, ni concubin, ni pacsé) et moi-même avons acheté un bien il y a 10 ans en indivision (50/50). Aujourd'hui, nous souhaitons nous séparer et mon compagnon rachètera ma part puisque je n'ai pas les moyens de le faire. Nous avons estimé la maison à 250 000 €. Quels sera le montant des frais de licitation et qui doit les payer ?
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2 réponses
non dans le cadre d'une licitation faisant cesser l'indivision, ce sera des droits de partage au taux de 1,10% sur la valeur total du bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...