Saisie vente
Résolu
elo
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era76 -
era76 -
Bonjour,je vie en concubinage et mon compagnon a une dette a son nom le huissier doit venir saisir hors le logement et a mon nom les meubles aussi hors je n ai plu les factures et certain meubles sont a ma fille quelle a acheter a des particuliers peu t il deja rentre hors que le logement n est pas a son nom et peu t il saisir merci de me reponde c est urgent
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10 réponses
Ne lui laisse pas entre, demande lui de voir une autorisation du JEX. Dits lui que le logement est a votre nom uniquement et que vous l’avais déjà signale, montre lui une copie du bail de l'appartement et indiquez lui le cas échéant qu'aucun des meubles qui est chez vous n'appartient à votre amie. Vous n'avez d'ailleurs pas à en justifier. Si il y a des bien vous tenu de fournier une liste à l’huissier donc préparé la avant.
Un rappelle
L'huissier de justice ne peut procéder aux opérations de saisie qu'à l'issue d'un délai de huit jours suivant le commandement de payer signifié au débiteur. L'huissier de justice doit présenter une copie du commandement préalable au tiers.(art. D 99) Une copie de l'acte doit également être signifiée au débiteur, huit jours au plus tard après la saisie, cet acte de saisie informe le débiteur qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour procéder à la mise en place d'une vente amiable des biens saisis.(art. D103)
En gros si le huissier na pas signale directement a votre ami il est mal, il lui faut son signature pas le votre
Celui-ci doit déclarer les biens qu'il détient pour le compte du débiteur, et l'éventuelle existence d'une saisie antérieure. (art. D 99) Donné lui la liste.
Précision - la saisie entre les mains d'un tiers emporte indisponibilité des biens. La garde desbiens est confiée au tiers qui peut la refuser ou demander d'en être déchargé à tout moment (art. D 101 - al.5 et D 104). L'huissier désigne alors un nouveau gardien et fait procéder à l'enlèvement des biens saisis (art D 104). A dire que les biens de ton ami reste chez vous en attendant, tu peux lui dire que tu ne veux pas garder les biens et la il est oblige de les prendre tout de suite.
LES BIENS INSAISISSABLES
Ce sont :
- La literie : l'huissier doit laisser 1 sommier et 1 matelas par personne, les objets de ménage nécessaire à la conservation, à la préparation et à la consommation des denrées alimentaires : le réfrigérateur, la cuisinière etc.
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun, les denrées alimentaires, les appareils nécessaires au chauffage, une machine à laver le linge, les vêtements, le linge de maison, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux.
- Une armoire pour ranger le linge et un meuble pour y placer les objets ménagers.
- Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle (travail à domicile ou artisan),
- Les objets indispensables aux handicapés ou destinés aux soins des personnes malades, les objets d'enfants, les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle,
- Les souvenirs à caractère personnel ou familial : c'est à vous d'apporter la preuve du caractère personnel ou familial de l'objet. Pour cela tous les modes de preuve sont admis, le plus simple étant le testament désignant l'objet et le légataire.
- Les objets scellés dans les murs ne sont pas saisissables : ils sont considérés comme faisant partie des murs, par exemple une cuisine aménagée n'est pas saisissable.
En cas de doute sur le caractère saisissable de l'objet, l'huissier a recours à différents critères pour saisir ou non le bien : la valeur de l'objet est très élevée : c'est un vêtement, mais il s'agit d'un manteau de fourrure de prix : il sera saisi. Le nombre d'objet identique ou ayant une fonction similaire ; une cuisinière, un micro onde, une rôtissoire, seront saisis le micro onde et la rôtissoire. Réfrigérateur et congélateur, le congélateur sera saisi ; L’utilité de l'objet en question, s'il est considéré que vous pouvez assurer vos besoins normaux sans ce bien, il sera saisi.
J’avais un ami qui a carrément tout clouée au sol, canapés, meubles, ect….
Un rappelle
L'huissier de justice ne peut procéder aux opérations de saisie qu'à l'issue d'un délai de huit jours suivant le commandement de payer signifié au débiteur. L'huissier de justice doit présenter une copie du commandement préalable au tiers.(art. D 99) Une copie de l'acte doit également être signifiée au débiteur, huit jours au plus tard après la saisie, cet acte de saisie informe le débiteur qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour procéder à la mise en place d'une vente amiable des biens saisis.(art. D103)
En gros si le huissier na pas signale directement a votre ami il est mal, il lui faut son signature pas le votre
Celui-ci doit déclarer les biens qu'il détient pour le compte du débiteur, et l'éventuelle existence d'une saisie antérieure. (art. D 99) Donné lui la liste.
Précision - la saisie entre les mains d'un tiers emporte indisponibilité des biens. La garde desbiens est confiée au tiers qui peut la refuser ou demander d'en être déchargé à tout moment (art. D 101 - al.5 et D 104). L'huissier désigne alors un nouveau gardien et fait procéder à l'enlèvement des biens saisis (art D 104). A dire que les biens de ton ami reste chez vous en attendant, tu peux lui dire que tu ne veux pas garder les biens et la il est oblige de les prendre tout de suite.
LES BIENS INSAISISSABLES
Ce sont :
- La literie : l'huissier doit laisser 1 sommier et 1 matelas par personne, les objets de ménage nécessaire à la conservation, à la préparation et à la consommation des denrées alimentaires : le réfrigérateur, la cuisinière etc.
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun, les denrées alimentaires, les appareils nécessaires au chauffage, une machine à laver le linge, les vêtements, le linge de maison, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux.
- Une armoire pour ranger le linge et un meuble pour y placer les objets ménagers.
- Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle (travail à domicile ou artisan),
- Les objets indispensables aux handicapés ou destinés aux soins des personnes malades, les objets d'enfants, les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle,
- Les souvenirs à caractère personnel ou familial : c'est à vous d'apporter la preuve du caractère personnel ou familial de l'objet. Pour cela tous les modes de preuve sont admis, le plus simple étant le testament désignant l'objet et le légataire.
- Les objets scellés dans les murs ne sont pas saisissables : ils sont considérés comme faisant partie des murs, par exemple une cuisine aménagée n'est pas saisissable.
En cas de doute sur le caractère saisissable de l'objet, l'huissier a recours à différents critères pour saisir ou non le bien : la valeur de l'objet est très élevée : c'est un vêtement, mais il s'agit d'un manteau de fourrure de prix : il sera saisi. Le nombre d'objet identique ou ayant une fonction similaire ; une cuisinière, un micro onde, une rôtissoire, seront saisis le micro onde et la rôtissoire. Réfrigérateur et congélateur, le congélateur sera saisi ; L’utilité de l'objet en question, s'il est considéré que vous pouvez assurer vos besoins normaux sans ce bien, il sera saisi.
J’avais un ami qui a carrément tout clouée au sol, canapés, meubles, ect….
Bonjour, mon ami a son entreprise dans notre domicile, nous venons d'avoir un contrôle de saisie, nous avons refuser de les faire rentrés car l'ordonnance été à son nom et comme le bail est à nos deux noms j'ai le droit de refuser l'entrée, ils ne sont pas rentrée, ils sont restés sur le palier et on marquer sur leurs papier juste ce qu'il voyait de l'entrée c'est à dire pas Gand chose et les véhicule de mon ami.
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Lorsque la saisie doit avoir lieu chez un tiers, le créancier poursuivant doit demander au Juge de l'exécution l'autorisation de saisir chez le tiers. Si le logement est a vous ce n’est pas a vous de prouver que les biens son a toi mais au huissier de prouver le contraire.
Les droits du tiers saisi
1. Si la saisie a lieu dans le local d'habitation d'un tiers, alors une autorisation du juge de l'exécution (JEX) portant sur une telle saisie est nécessaire. Cette autorisation doit être annexée au procès verbal.
2. En outre, le commandement de payer doit être porté à la connaissance du tiers, la saisie ne pouvant avoir lui qu'au-delà de huit jours après son émission.
3. Le tiers doit avoir connaissance de la saisie soit par la remise valant signification d'une copie de l'acte s'il est présent, soit par signification ultérieure de la copie.
4. Le tiers doit être informé verbalement des risques encourus en cas de refus ou de déclaration inexacte ou mensongère sur les biens détenus
5. Le tiers peut refuser de garder les biens saisis, l'huissier doit alors veiller à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.
Les obligations du tiers saisi
1. Le tiers doit déclarer les biens qu'il détient pour le compte du débiteur et avertir l'huissier d'éventuelles saisies antérieures. En cas de refus ou de déclaration inexacte ou mensongère le tiers peut avoir à payer la créance due au créancier saisissant, devenant à son tour créancier du débiteur.
2. Dans le cas où le tiers exerce un droit de rétention sur les biens, il doit en avertir l'huissier soit verbalement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Les droits du tiers saisi
1. Si la saisie a lieu dans le local d'habitation d'un tiers, alors une autorisation du juge de l'exécution (JEX) portant sur une telle saisie est nécessaire. Cette autorisation doit être annexée au procès verbal.
2. En outre, le commandement de payer doit être porté à la connaissance du tiers, la saisie ne pouvant avoir lui qu'au-delà de huit jours après son émission.
3. Le tiers doit avoir connaissance de la saisie soit par la remise valant signification d'une copie de l'acte s'il est présent, soit par signification ultérieure de la copie.
4. Le tiers doit être informé verbalement des risques encourus en cas de refus ou de déclaration inexacte ou mensongère sur les biens détenus
5. Le tiers peut refuser de garder les biens saisis, l'huissier doit alors veiller à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.
Les obligations du tiers saisi
1. Le tiers doit déclarer les biens qu'il détient pour le compte du débiteur et avertir l'huissier d'éventuelles saisies antérieures. En cas de refus ou de déclaration inexacte ou mensongère le tiers peut avoir à payer la créance due au créancier saisissant, devenant à son tour créancier du débiteur.
2. Dans le cas où le tiers exerce un droit de rétention sur les biens, il doit en avertir l'huissier soit verbalement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Bonjour j'ai un énorme souci....
J'ai reçu une lettre de l'huissier pour une saisi de meuble prévue pour le 29 décembre 2011...
Pour un truc que je pensais terminé puisque cela date de 2007... J'ai voulu faire un dossier de Surendettement mais comme par hasard toute les assistantes social sont en vacances?? et je ne connais personne qui peut m'aider à le remplir... Et aujourd'hui je viens d'avoir un coup de téléphone d'une assistante social qui a eu des nouvelles du l'huissier lui ayant dit que mes meubles valent vraiment rien ils viennent d'emmaüs et sont super abimer elle veut rien savoir, elle veut prendre les lits des enfants et le mien, a-t-elle droit? j'avais lu quelque part que non un huissier n'a pas ce droit qu'il doit laissez les lits, mais elle dit qu'un l'huissier a tout les droit??? est-ce vrai? je travaille aussi énormément sur l'ordinateur étant comptable il m'est indispensable mais elle veut aussi le prendre... J'en peux plus je suis au bord de la crise de nerf...
J'ai reçu une lettre de l'huissier pour une saisi de meuble prévue pour le 29 décembre 2011...
Pour un truc que je pensais terminé puisque cela date de 2007... J'ai voulu faire un dossier de Surendettement mais comme par hasard toute les assistantes social sont en vacances?? et je ne connais personne qui peut m'aider à le remplir... Et aujourd'hui je viens d'avoir un coup de téléphone d'une assistante social qui a eu des nouvelles du l'huissier lui ayant dit que mes meubles valent vraiment rien ils viennent d'emmaüs et sont super abimer elle veut rien savoir, elle veut prendre les lits des enfants et le mien, a-t-elle droit? j'avais lu quelque part que non un huissier n'a pas ce droit qu'il doit laissez les lits, mais elle dit qu'un l'huissier a tout les droit??? est-ce vrai? je travaille aussi énormément sur l'ordinateur étant comptable il m'est indispensable mais elle veut aussi le prendre... J'en peux plus je suis au bord de la crise de nerf...
Votre avis de taxe d’habitation, quittance de loyer ou acte de propriété. Le travail de l’huissier est d’avoir l’argent à tout pris, il es ruse et vous menacera de tout les pires horreurs. Ne vous laissé pas faire !!! Envoi un LR au huissier en lui disant que « effectivement Mr vivre chez vous, que vous l’hébergent gratuitement vu c’es difficultés et que le logement est a vous ainsi que tout qu’il contiens. » Fait une liste des biens qu’appartiennent à votre ami. Exemples le vieux lampe cassée au fon du placard, 3 paire de pompés, 5 slips, brosse a dent bleu ect… va a font. Et à la fin de la lettre la traditionnelle.
« Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. »
« Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. »
Bonjour..
Un Huissier travaillant un 29 Déc. ? Ce serait pour une 'saisie conservatoire'? Montant de la dette supérieur à 535€ ?
As tu reçu un Commandement de Payer (Obligatoire!)? Si Commandement il y a un délai de 8 jours entre sa remise et la possibilité de saisie (CF Art. 83 Décret 92-755.).
D'autre part annoncer qu'il va saisir les LITS me semble GROS puisque faisant partie des biens insaisissables..
Voir l'Art. 39 du Décret 92-755
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541408/2020-10-29/
Si ton PC te sert à des fins 'pro' il ne peut être saisi (Encore faut il pouvoir le démontrer..). Fais toi établir une 'attestation' par l'Employeur..
Cette menace me semble bidonnée et seulement destinée à mettre la pression..
Mais méfiance quand même..
A+
PS: Un Huissier n'a que les 'droits' qui lui sont accordés par la Loi et la Justice (Titre Exécutoire..). Une vraie harpie cette 'huissier'..
Un Huissier travaillant un 29 Déc. ? Ce serait pour une 'saisie conservatoire'? Montant de la dette supérieur à 535€ ?
As tu reçu un Commandement de Payer (Obligatoire!)? Si Commandement il y a un délai de 8 jours entre sa remise et la possibilité de saisie (CF Art. 83 Décret 92-755.).
D'autre part annoncer qu'il va saisir les LITS me semble GROS puisque faisant partie des biens insaisissables..
Voir l'Art. 39 du Décret 92-755
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541408/2020-10-29/
Si ton PC te sert à des fins 'pro' il ne peut être saisi (Encore faut il pouvoir le démontrer..). Fais toi établir une 'attestation' par l'Employeur..
Cette menace me semble bidonnée et seulement destinée à mettre la pression..
Mais méfiance quand même..
A+
PS: Un Huissier n'a que les 'droits' qui lui sont accordés par la Loi et la Justice (Titre Exécutoire..). Une vraie harpie cette 'huissier'..
Mais... l'huissier ne travail pas pendant les jours de fêtes? on est quand même à 2 jours de Noël et je me fais saisir à 2 jours de la nouvelle année...? J'avais bien lu oui qu'on ne pouvait pas saisir les lits... Les armoires sont encastrées dans les murs elle veut les saisir aussi mais je lui souhaite du plaisir pour les enlever..., J'ai voulu trouver un arrangement mais elle a rien voulu entendre... Mais le dossier date de 2007 quand même c'est normal qu'elle booste de nouveau? Je pensais que c'était finit....
Il ne faut aps croire tout ce qui est écrit : il faut savoir que lorsqu'un huissier se présente afin de dresser un PV de saisie-vente, il devra avoir signifié un commandement aux fins de saisie-vente , avec ou sans injonction selon le montant de la créance. Les modes de significations vont de la remise à personne jusqu'au PV de recherche et restent valables donc il n' ya pas besoin de "signature" du destinataire de l'acte.
le commandement retsera valable. après, si le local szervant à l'habitation est celui d'un tier et non pas du débiteur, l'huissier de justice devra obtenir une ordonnance du JEX afin de procéder à son PV.
le commandement retsera valable. après, si le local szervant à l'habitation est celui d'un tier et non pas du débiteur, l'huissier de justice devra obtenir une ordonnance du JEX afin de procéder à son PV.
La législation juridique et financière évolue en permanence...