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2 réponses
bonjour
quand la secu vous a donner votre papier divalidite
il vos les envoier a votre patron et la il vous fait passer deux visites
cher le medesin du travaille pour votre inaptitude et puis votre patron a
un mois pour vous licensie et faire le solde de touts compte
voila jesper que sa vous donne reponse je suis passee par la
axelle
quand la secu vous a donner votre papier divalidite
il vos les envoier a votre patron et la il vous fait passer deux visites
cher le medesin du travaille pour votre inaptitude et puis votre patron a
un mois pour vous licensie et faire le solde de touts compte
voila jesper que sa vous donne reponse je suis passee par la
axelle
4 Quelles sont les indemnités qui me sont dues en cas de licenciement pour inaptitude ?
Le principe :
Lors d’un licenciement prononcé à la suite d’une inaptitude, le montant de votre indemnité variera selon le
caractère de l’inaptitude. Si l'inaptitude est professionnelle, l'employeur devra vous verser une indemnité
spéciale de licenciement et une indemnité de préavis.
A savoir :
L'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf
dispositions conventionnelles plus favorables).
Si votre inaptitude n'est pas d’origine professionnelle, vous percevrez une indemnité légale de licenciement.
En revanche, l’indemnité de préavis ne vous est pas due en l’absence de prestation de travail contrairement
au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.
Article L. 1226-14 du Code du travail.
Juritravail 2008 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention
Le principe :
Lors d’un licenciement prononcé à la suite d’une inaptitude, le montant de votre indemnité variera selon le
caractère de l’inaptitude. Si l'inaptitude est professionnelle, l'employeur devra vous verser une indemnité
spéciale de licenciement et une indemnité de préavis.
A savoir :
L'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf
dispositions conventionnelles plus favorables).
Si votre inaptitude n'est pas d’origine professionnelle, vous percevrez une indemnité légale de licenciement.
En revanche, l’indemnité de préavis ne vous est pas due en l’absence de prestation de travail contrairement
au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.
Article L. 1226-14 du Code du travail.
Juritravail 2008 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention
La législation juridique et financière évolue en permanence...
aller voir un inspecteur du travaille
des prud,
axelle
je tiens à rajouter que si votre employeur ne vous a pas proposé un aménagement de poste dans le mois suivant votre mise en invalidité ( en accord avec le médecin du travail), ni licencié pour inaptitude, il peut être obligé de vous verser l'intégralité de votre salaire jusqu'à votre licenciement !!! (montant du salaire perçu avant votre arrêt de travail !!!)
Nul n'est censé ignorer les lois...même les employeurs.
Un assistant social bien informé...