Augmentation de loyercomment savoir si
dabeul
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,je vient d être augmenter de mon loyer , mon contrat stipule " le loyer sera réviser et de plein droit chaque année a la date aniv de la prise d effet du bail en fonction de la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l INCC (construction ) publier par l insee ou en fonction de l indice , ou du taux d évolution, qui lui seras substituer" . Je suis rentrer officiellement le 1 novembre 2007 pour un loyer de 7500 euros ( hors charges) , je vient d être augmenter soit : 767,85 euros a partir du 01 novembre 2008. soit une augmentation de + 2, 38% , QUAND PENSER VOUS ? CELA EST IL DANS LES NORMES ? MERCI
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7 réponses
texte de loi régissant les baux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
-------------------------------
extrait article 17
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
NOTA:
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 9 III : l'article 9 I de la présente loi est applicable aux contrats en cours.
Donc toutes indexation des loyers doit se faire comme indiquée ci-dessus.
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
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extrait article 17
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
NOTA:
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 9 III : l'article 9 I de la présente loi est applicable aux contrats en cours.
Donc toutes indexation des loyers doit se faire comme indiquée ci-dessus.
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
--
merci , mais ces texte ne réponde pas concrètement a ma question.
ON A TOUS EN NOUS QUELQUES CHOSE DE TENNESSE.....
merci , mais ces texte ne réponde pas concrètement a ma question.
ON A TOUS EN NOUS QUELQUES CHOSE DE TENNESSE.....
--moi je voit sur les tableaux d indice du 2 eme trimestres 2007 : 1,24% d augmentation et non pas 2.38%, qu en penser vous ?
ON A TOUS EN NOUS QUELQUES CHOSE DE TENNESSE.....
ON A TOUS EN NOUS QUELQUES CHOSE DE TENNESSE.....
--
par contre sur l indice 2eme trimestre 2008 oui il y a bien + 2,38% , mon propriétaire doit se baser sur l année en cour ou sur l année d avant .
ON A TOUS EN NOUS QUELQUES CHOSE DE TENNESSE.....
par contre sur l indice 2eme trimestre 2008 oui il y a bien + 2,38% , mon propriétaire doit se baser sur l année en cour ou sur l année d avant .
ON A TOUS EN NOUS QUELQUES CHOSE DE TENNESSE.....
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Bonsoir dabeul,
2,38 signifie que pour le 2° trimestre 2008, l'augmentation par rapport au 2° trim 2007 est de 2,38%.
2,38 signifie que pour le 2° trimestre 2008, l'augmentation par rapport au 2° trim 2007 est de 2,38%.
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