Probleme de nationalité
boubou22022
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samedi 18 octobre 2008
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ZOZO_2A - 18 oct. 2008 à 22:36
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1 réponse
Bonjour,
Selon l'art 21-7 du Code civil, Tout en enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
Donc d'après ce que je comprends de votre situation, vous ne pouvez prétendre à la nationalité française.
Selon l'art 21-7 du Code civil, Tout en enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
Donc d'après ce que je comprends de votre situation, vous ne pouvez prétendre à la nationalité française.
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