Prélèvement GDF
rouyette
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Energizor Messages postés 26103 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 28 avril 2011 à 16:50
Energizor Messages postés 26103 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 28 avril 2011 à 16:50
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droopy75
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19 oct. 2008 à 01:09
19 oct. 2008 à 01:09
Bonjour,
Premièrement, contestez la décision chez GDF en écrivant au siège en expliquant pourquoi la consommation a énormément baissée depuis 2 ans.
Deuxièmement, annulez l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque avec copie de la lettre de GDF.
Premièrement, contestez la décision chez GDF en écrivant au siège en expliquant pourquoi la consommation a énormément baissée depuis 2 ans.
Deuxièmement, annulez l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque avec copie de la lettre de GDF.
J'ai exactement la meme problematique mais avec edf (compteur défectueux, surconsommation avant car problème de chauffage...).
comment a évolué votre situation?
Perosbbellement, je ne comptes pas payé l'année non comptée.
comment a évolué votre situation?
Perosbbellement, je ne comptes pas payé l'année non comptée.
Energizor
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Modifié par Energizor le 29/04/2011 à 16:29
Modifié par Energizor le 29/04/2011 à 16:29
Bonjour,
Ce qui me surprend, c'est que si le compteur était bloqué, vous ne deviez payer que des abonnements et pas de consommation. Ca ne vous a vraiment pas mis la puce à l'oreille ?
Vous pouvez effectivement contester le montant des estimations en écrivant une lettre de réclamation en recommandé avec AR (délai de réponse : un bon mois).
Par contre, difficile de contester le principe de vous facturer une estimation quand le compteur était bloqué ou défectueux.
En effet, les Conditions Générales de vos contrats prévoient la situation.
Pour GDF (article 3.3 des CGV) :
"En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation.
Le Distributeur prévient aussitôt que possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il communique par écrit au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant.
Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de cette communication, pour contester cette quantité corrigée auprès du Distributeur. Faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, la Quantité Livrée calculée à partir de celle-ci, est alors communiquée au Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur.
En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est, s'il y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. A tout moment, chacune des Parties oule Fournisseur peut saisir la juridiction compétente."
Pour EDF (article 6.4 des CGV) :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur I'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.
À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
Ce qui me surprend, c'est que si le compteur était bloqué, vous ne deviez payer que des abonnements et pas de consommation. Ca ne vous a vraiment pas mis la puce à l'oreille ?
Vous pouvez effectivement contester le montant des estimations en écrivant une lettre de réclamation en recommandé avec AR (délai de réponse : un bon mois).
Par contre, difficile de contester le principe de vous facturer une estimation quand le compteur était bloqué ou défectueux.
En effet, les Conditions Générales de vos contrats prévoient la situation.
Pour GDF (article 3.3 des CGV) :
"En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation.
Le Distributeur prévient aussitôt que possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il communique par écrit au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant.
Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de cette communication, pour contester cette quantité corrigée auprès du Distributeur. Faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, la Quantité Livrée calculée à partir de celle-ci, est alors communiquée au Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur.
En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est, s'il y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. A tout moment, chacune des Parties oule Fournisseur peut saisir la juridiction compétente."
Pour EDF (article 6.4 des CGV) :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur I'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.
À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
La législation juridique et financière évolue en permanence...