Annulation vente
audrey.tr
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audrey.tr - 17 oct. 2008 à 23:11
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2008 à 22:27
Premièrement, la cession d'un véhicule sans contrôle technique de moins de 6 mois, même si le véhicule a moins de 4 ans, est en infraction avec le code de la route (article R323-22). Les seuls cas où ce n'est pas obligatoire, c'est soit dans le cas d'une vente à un professionnel, soit vendre le véhicule "pour pièces" (ce qui doit être mentionné sur la carte grise).
Dans les faits, c'est toléré, mais de toutes façons, le futur acquéreur ne pourra pas faire établir une nouvelle carte grise sans présenté un contrôle technique de moins de 6 mois, il devra donc obligatoirement en effectuer un et s'apercevra bien de ce que vous avez voulu lui dissimuler en ne l'effectuant pas vous-même. Il vaut donc bien mieux faire le contrôle technique et vendre le véhicule avec une contre-visite à faire.
17 oct. 2008 à 23:11
Mais je suis un particulier qui a acheté un véhicule d'occasion à un professionnel et celui-ci ne m'a pas fourni de controle technique lors de la vente. Est-ce une faute professionnel ?Est ce que je peux annuler la vente ?