Allocations logement au bailleur

alice - 17 oct. 2008 à 11:49
 rockeur - 9 févr. 2010 à 18:44
Bonjour,
Je viens d'envoyer le document à faire remplir par l'agence immobilière en ce qui concerne l'attestation de loyers afin de faire un dossier pour l'allocation logment. J'ai ajouté dans la lettre que je voulais que l'allocation parvienne sur mon compte, mais l'agence m'a répondu dans le cadre de la GRL, que ça viendrait sur leur compte. De plus, l'agence me fait part, que la CAF, n'indemnise pas le premier mois de loyer, et que l'aide au logement est ensuite versée systématiquement avec un mois de retard.Ils me disent aussi de provisionner mes 3 premiers loyers dans leur totalité( temps de traitement nécessaire de la CAF) afin d'éviter toute procédure contentieuse. J'ai payé le mois d'aout, le mois de septembre, le mois d'octobre. Pouvez-vous me dire ont-ils raison? Merci

2 réponses

Quel est le texte de cette loi?
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Bonjour Alice,

Je travaille dans une caisse d'allocation familiale et je peux t'apporter quelques précisions. En effet, ton agence n'a pas tort. Depuis la loi sur le pouvoir d'achat de Février 2008 , nous sommes dans l'obligation de verser l'aide au logement au bailleur si celui ci en fait la demande (même si l'allocataire s'y oppose).

De plus pour une nouvelle demande d'aide au logement, il est vrai que le mois d'entrée dans les lieux n'est pas payé. Nous payons à terme échu c'est à dire le 05 de mois d'après. Par exemple, entrée dans lieux en Janvier. Nous ouvrons des droits donc en Février --> payé le 05 Mars, le mois de mars payé le 05 avril, etc...

Particularité : nous payons le mois d'entrée dans les lieux si vous avez bénéficié d'une aide au logement sur le mois précédent (par ex si vous veniez d'une autre Caf et que vous aviez une aide au logement jusqu'au mois précédent l'entrée dans les leux).

Donc en fait, nous ne payons pas 2 mois en retard -comme le croit la plupart des gens- mais c'est la législation qui est faite ainsi...

J'espère avoir pu vous aider.

Bonne soirée !
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Bonsoir
J'ai une question à poser concernant apl.

Comme l'apl est payé avec un mois de retard, qui assume ce decalage.

Est-ce que le locataoire à le droit de déduire un apl en avance?

Exemple:

loyer de janvier 500€
loyer de fevrier 500€ -apl de janvier.

Pour le mois de fevrier le locataire à deduit l'apl de janvier + l'apl de fevrier que je n'ai pas encore percu

A-t'il le droit?

Merci pour votre reponse
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