Preuve domiciliation fiscale de mes soeurs

man - 17 oct. 2008 à 10:17
 man - 20 oct. 2008 à 14:01
Bonjour,
je dois prouver que mes soeurs habitait chez mes parents,ceci pour un rapport de donation dans une succession,ai-je le droit d'obtenir des impots la domiciliation fiscale de celles-ci sur 10 ou 15 ans?Merci.

2 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
17 oct. 2008 à 20:41
non : secret professionnel oblige
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