Chaudiére pas o normes,menace augmentat loyer
nico
-
17 oct. 2008 à 00:40
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 19 oct. 2008 à 12:05
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 19 oct. 2008 à 12:05
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pititenouette
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19 oct. 2008 à 12:05
19 oct. 2008 à 12:05
bonjour,
Votre propriétaire a obligation de vous fournir un logement "décent" pourtant les équipements de chauffage ne sont pas en état d'usage et de fonctionnement.
Il n'est apparemment pas qualifié pour cette nouvelle installation. Faites établir un constat par votre chauffagiste, sur les dangers de cette installation.
Adressez lui un courrier recommandé AR accompagné de ce constat, et demandez lui la mise en conformité.
Monsieur,
Pour faire suite à la tentative de remplacement de chaudière réalisé par vos soins, le logement que vous m’avez donné en location(bail du ....)situé....................................………… ne satisfait pas aux conditions de
décence exigées par la loi du 6 juillet 1989 (art.6) et le décret du 30 janvier 2002.
En effet, lors de votre passage le.... pour une nouvelle intervention, vous avez pu constater que la chaudière ne fonctionne pas.L'examen effectué par la société.... ........ confirme la non conformité de l'installation , et la nécessité d'une intervention dont le cout total s'élève à ............(cf constat et devis ci joint)
Afin de résoudre au plus vite ce problème, et d'aboutir à un accord amiable, pourriez vous me confirmer le début de la réalisation des travaux de mise en conformité par la société ...............ou toute autre de votre choix.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
S'il ne réagit pas, vous devrez vous rapprocher de la commission départementale de conciliation.
Pour plus d'infos contactez l'adil
Votre propriétaire a obligation de vous fournir un logement "décent" pourtant les équipements de chauffage ne sont pas en état d'usage et de fonctionnement.
Il n'est apparemment pas qualifié pour cette nouvelle installation. Faites établir un constat par votre chauffagiste, sur les dangers de cette installation.
Adressez lui un courrier recommandé AR accompagné de ce constat, et demandez lui la mise en conformité.
Monsieur,
Pour faire suite à la tentative de remplacement de chaudière réalisé par vos soins, le logement que vous m’avez donné en location(bail du ....)situé....................................………… ne satisfait pas aux conditions de
décence exigées par la loi du 6 juillet 1989 (art.6) et le décret du 30 janvier 2002.
En effet, lors de votre passage le.... pour une nouvelle intervention, vous avez pu constater que la chaudière ne fonctionne pas.L'examen effectué par la société.... ........ confirme la non conformité de l'installation , et la nécessité d'une intervention dont le cout total s'élève à ............(cf constat et devis ci joint)
Afin de résoudre au plus vite ce problème, et d'aboutir à un accord amiable, pourriez vous me confirmer le début de la réalisation des travaux de mise en conformité par la société ...............ou toute autre de votre choix.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
S'il ne réagit pas, vous devrez vous rapprocher de la commission départementale de conciliation.
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Engo
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1 novembre 2011
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17 oct. 2008 à 07:05
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Vous avez en location un logement qui ne répond plus à la définition pour lequel vous l'avez loué. Vous devez donc mettre en demeure le propriétaire de vous fournir un logement utilisable.
En cas de besoin, vous pouvez faire consigner vos loyers jusqu'à ce qu'il obtempère. Vous ne vous mettrez pas en faute, il ne percevra rien tant que le logement (chaudière) ne sera pas en état. Plus le temps passera, plus la cagnotte sera importante.
Ceci dit, lhiver arrive...
En cas de besoin, vous pouvez faire consigner vos loyers jusqu'à ce qu'il obtempère. Vous ne vous mettrez pas en faute, il ne percevra rien tant que le logement (chaudière) ne sera pas en état. Plus le temps passera, plus la cagnotte sera importante.
Ceci dit, lhiver arrive...
Merci de m'avoir répondu,je voulais savoir dans ce cas là la façon légale de "consigner "mon loyer légalement et aussi pourquoi tu parles de cagnotte qui augmente?
une fois les travaux réalisés je lui débloquerais le loyer dû ou tout le retard qu'il a pris c de sa faute et il a pas le droit a ses sous?
une fois les travaux réalisés je lui débloquerais le loyer dû ou tout le retard qu'il a pris c de sa faute et il a pas le droit a ses sous?
Engo
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18 oct. 2008 à 18:07
18 oct. 2008 à 18:07
Tous les mois que vous verserez votre loyer sur ce compte, le montant va augmenter.
Donc, au bout de quelques mois, il y aura un bon montant (une cagnotte) que le propriétaire aura envie de récupérer au plus tot.
Un fois les travaux effectués, il encaissera la totalité des loyers bloqués.
Vous pouvez aussi essayer de négocier une ristourne, pour appartement non habitable et ne respectant pas le contrat d'origine.
Donc, au bout de quelques mois, il y aura un bon montant (une cagnotte) que le propriétaire aura envie de récupérer au plus tot.
Un fois les travaux effectués, il encaissera la totalité des loyers bloqués.
Vous pouvez aussi essayer de négocier une ristourne, pour appartement non habitable et ne respectant pas le contrat d'origine.
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