Transmiton d usufruit au conjoint survivant
ohhorigolo
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
mon mari a l usufruit de sa maison dont il a fait donation a ses filles d un premier mariage . que faut il faire pour que j ai droit e cet usufruit afin de rester dans la maison s ildécede .merci
mon mari a l usufruit de sa maison dont il a fait donation a ses filles d un premier mariage . que faut il faire pour que j ai droit e cet usufruit afin de rester dans la maison s ildécede .merci
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4 réponses
Le problème est délicat:
L'usufruit est uniquement sur sa tête ou sur les 2 têtes (vous et votre mari). ?
Si cet usufruit est uniquement sur sa tête et qu'il n'a pas été stipulait qu'à son décès, l'usufruit vous seraient transmis celui-ci (l'usufruit) repasse directement aux nues propriétaire.
Il faudrait repasser devant le notaire (si vos belles filles sont d'accord) pour ajouter un avenant à la donation vous concernant.
L'usufruit est uniquement sur sa tête ou sur les 2 têtes (vous et votre mari). ?
Si cet usufruit est uniquement sur sa tête et qu'il n'a pas été stipulait qu'à son décès, l'usufruit vous seraient transmis celui-ci (l'usufruit) repasse directement aux nues propriétaire.
Il faudrait repasser devant le notaire (si vos belles filles sont d'accord) pour ajouter un avenant à la donation vous concernant.
je crois qu il est sortie une nouvelle lois sur la transmition d usufruit au décé du conjoint j ai vue cela sur le journal il y a environ 2mois mais je n arrive pas a trouvé cette loi elle concerne aussi les pers pacsé
Bonjour
C'est dans l'acte de donation qu'il aurait du prévoir une clause de réserve d'usufruit (pour lui), reversible (pour vous) aprés son décès.
Si il ne l'a pas fait, c'est trop tard, car seuls les nu-propriétaires (ses filles) peuvent constituer des usufruits.
Si cette maison est votre résidence principale au moment de son décès, vous aurez un droit temporaire d'habitation (et usage du mobilier) pendant 1 an.
C'est dans l'acte de donation qu'il aurait du prévoir une clause de réserve d'usufruit (pour lui), reversible (pour vous) aprés son décès.
Si il ne l'a pas fait, c'est trop tard, car seuls les nu-propriétaires (ses filles) peuvent constituer des usufruits.
Si cette maison est votre résidence principale au moment de son décès, vous aurez un droit temporaire d'habitation (et usage du mobilier) pendant 1 an.
Ce que vous avez lu correspond peut-être aux dispositions FISCALES ? (car depuis la loi TEPA de 2007, la reversion d'usufruit au profit du conjoint survivant ou du partenaire du PACS n'est plus taxée aux droits de succession....)
Mais je n'ai pas connaissance d'autres dispositions récentes sur le plan civil....
Mais je n'ai pas connaissance d'autres dispositions récentes sur le plan civil....
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