Non respect bail location
cocotte200
-
16 oct. 2008 à 10:26
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 17 oct. 2008 à 16:53
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2 réponses
JeanJod
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17 oct. 2008 à 16:45
17 oct. 2008 à 16:45
Bonjour,
Je pense que vous devriez effectivement pouvoir argumenter en disant qu'il est anormal de payer pour ce qu'on n'a pas. Après ils pourront peut-être jouer sur la bonne foi en disant que vous étiez au courant de la situation au moment de la signature du bail.
Pour tout litige consultez cet article : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l110 les litiges locataires bailleurs.php3
Cordialement
Je pense que vous devriez effectivement pouvoir argumenter en disant qu'il est anormal de payer pour ce qu'on n'a pas. Après ils pourront peut-être jouer sur la bonne foi en disant que vous étiez au courant de la situation au moment de la signature du bail.
Pour tout litige consultez cet article : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l110 les litiges locataires bailleurs.php3
Cordialement
pititenouette
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17 oct. 2008 à 16:53
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