report de délai de déclaration de succession

Question

Bonjour,

Lorsqu'il est fait appel à un généalogiste après le décès d'un célibataire sans enfant reconnu et que l'acte de notoriété est donc suspendu au résultat des recherches du généalogiste, y a -t-il un report de délai de la déclaration de succession et donc du paiement des droits ? Ce report de délai est-il de droit ou "négocié" avec l'administration ? quel serait son point de départ ? 
quel est le délai moyen d'intervention d'un généalogiste ? Faut-il le relancer ?

L'inventaire des meubles par un commissaire priseur peut-il être dressé avant l'acte de notoriété ?

La mise en vente des immeubles auprès d'agences peut-elle légalement être proposée avant l'acte de notoriété, en prévoyant une clause spéciale ?

Merci d'avance pour vos réponses.

darlana · Accepted Answer

Lorsqu'il n'y a aucun héritier connu,  le délai part à partir de la signature de la "révélation" par les héritiers trouvés par le généalogiste. Ce délai est appliqué sans problème sur demande des héritiers.
ça n'est plus le cas si au moins un héritier est connu à cause de la clause de solidarité.

Report de délai de déclaration de succession

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