Taxe foncière d'un bail commercial
rach
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mumula -
mumula -
Bonjour,
nous avons fait l'acquisition d'un bail 3 6 9 pour notre restaurant cette année et nous n'avions pas vu une clause nous obligeant a payer la taxe fonciere du local, de ce fait notre propriétaire nous a envoyé sont impot et nous demande de le régler en totalité, ce que je n'avais pas prevu car il ne nous a pas signalé cette clause lors de la vente.
ma question ;:
cette clause n'est -elle pas abusive, et a til le droit de nous faire régler entierement son impot en une seule fois ou doit il comme le font de nombreux propriétaire, inclure cette charge dans celle du loyer chaque mois?
sinon quel sont mes recours
merci de vos réponse
nous avons fait l'acquisition d'un bail 3 6 9 pour notre restaurant cette année et nous n'avions pas vu une clause nous obligeant a payer la taxe fonciere du local, de ce fait notre propriétaire nous a envoyé sont impot et nous demande de le régler en totalité, ce que je n'avais pas prevu car il ne nous a pas signalé cette clause lors de la vente.
ma question ;:
cette clause n'est -elle pas abusive, et a til le droit de nous faire régler entierement son impot en une seule fois ou doit il comme le font de nombreux propriétaire, inclure cette charge dans celle du loyer chaque mois?
sinon quel sont mes recours
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5 réponses
non cette clause n'est pas abusive. D'ailleurs, dans la majorité des cas, la taxe foncière est transférée à l'entreprise locataire.
alors oui elle est abusive, mais oui elle est legale !! si mentionné dans le bail , c'est comme ca !
abusive car pourquoi un locataire devrait payer un impot sur la propriété ????? on paie un loyer chaque mois , et en plus on se tape l'impot de proprieté !
pourquoi ce qui es inimaginable dasn un bail d'habitiation devient monnaie courante pour un commerce ! il faudrait arreter de taper sur les commercants, on en chie deja pas mal comme ca !
les lois ne sont pas toujours equitable et encore moins morale !!!
j'insiste sur l'immoralité de cette formule ( qui me tombe dessus aussi )
abusive car pourquoi un locataire devrait payer un impot sur la propriété ????? on paie un loyer chaque mois , et en plus on se tape l'impot de proprieté !
pourquoi ce qui es inimaginable dasn un bail d'habitiation devient monnaie courante pour un commerce ! il faudrait arreter de taper sur les commercants, on en chie deja pas mal comme ca !
les lois ne sont pas toujours equitable et encore moins morale !!!
j'insiste sur l'immoralité de cette formule ( qui me tombe dessus aussi )
Je trouve cela injuste aussi! Nous sommes deja bien trop taxé! !,,
Nous ne sommes pas des "vaches a lait". Je trouve surtout que c'est pas très sympa de la part des propriétaires de nous faire payer un loyer plus la taxe foncière. .. Le loyer compense deja ces taxes! C'est donc tout bénef! C'est certes une loi mais avec un peu de bon sens ils pourraient soit nous exonérer soit établir un loyer raisonnable... ce n'est pas une obligation de nous la faire payer!
Cela me tombe dessus a moi aussi cette année. .... ma propriétaire n'etais soit disans pas au courant mais du coup me la reclame maintenant. ... Mon bail ne détail pourtant pas les taxes.
Il n' y a pas a dire c'est toujours les mêmes a qui ca rapporte mais c'est quasi toujours les commerçants qui trinque!
Nous ne sommes pas des "vaches a lait". Je trouve surtout que c'est pas très sympa de la part des propriétaires de nous faire payer un loyer plus la taxe foncière. .. Le loyer compense deja ces taxes! C'est donc tout bénef! C'est certes une loi mais avec un peu de bon sens ils pourraient soit nous exonérer soit établir un loyer raisonnable... ce n'est pas une obligation de nous la faire payer!
Cela me tombe dessus a moi aussi cette année. .... ma propriétaire n'etais soit disans pas au courant mais du coup me la reclame maintenant. ... Mon bail ne détail pourtant pas les taxes.
Il n' y a pas a dire c'est toujours les mêmes a qui ca rapporte mais c'est quasi toujours les commerçants qui trinque!
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Bonjour,
Votre propriétaire n'y est pour rien.
Sur le site du service public, vous trouverez la réponse publiée ci-dessous.
(...)
Pour les nouvelles entreprises
La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.
Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.
Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.
Cela concerne :
la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),
Votre propriétaire n'y est pour rien.
Sur le site du service public, vous trouverez la réponse publiée ci-dessous.
(...)
Pour les nouvelles entreprises
La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.
Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.
Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.
Cela concerne :
la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),
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