Reprise pour vente
exbab
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Dansemacabre -
Dansemacabre -
Bonjour,
Mon propietaire veut nous donner conge pour vente,
vous notez que la date de départ de congés est la date de réception effective d'une lettre recommandée.
Quant est il si le bailleur pert patiance et envoi un huissier ? quelle date est prise en compte ? et si nous sommes absents ?
Merci à tous et toutes
:+))
Mon propietaire veut nous donner conge pour vente,
vous notez que la date de départ de congés est la date de réception effective d'une lettre recommandée.
Quant est il si le bailleur pert patiance et envoi un huissier ? quelle date est prise en compte ? et si nous sommes absents ?
Merci à tous et toutes
:+))
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5 réponses
S'il vous donne congé pour vente, le délai est de 6 mois à partir de la date de signification du congé (réception de la lettre RAR). Dans quel cadre vous envoie-t-il un huissier ? (pre état des lieux de sortie peut etre ?)
S'il compte vendre le bien, il doit vous en proposer l'achat en premier lieu.
De toutes façons, vous n'avez rien à craindre d'un huissier tant qu'il n'y a pas eu un jugement à votre encontre, donc ce dernier ne pourra rien faire, et surtout pas entrer chez vous si vous êtes absent.
S'il compte vendre le bien, il doit vous en proposer l'achat en premier lieu.
De toutes façons, vous n'avez rien à craindre d'un huissier tant qu'il n'y a pas eu un jugement à votre encontre, donc ce dernier ne pourra rien faire, et surtout pas entrer chez vous si vous êtes absent.
Même si vous n'êtes pas allés chercher cette lettre à la poste, vous êtes supposés l'avoir reçue et en avoir pris connaissance. C'est donc à partir de cette date que le préavis commence à courir.
Il peut effectivement demander à un huissier de vous siginifier officiellement le congé, mais la date de début reste celle du recommandé.
Il peut effectivement demander à un huissier de vous siginifier officiellement le congé, mais la date de début reste celle du recommandé.
Je suis un étonnée de ce que vous m'indiquez, dans ce même site il n'est pas indiqué cet élément ...
"..
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification. " ......
Comment puis je être sure du contenu d'une lettre sans aller la chercher ?
"..
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification. " ......
Comment puis je être sure du contenu d'une lettre sans aller la chercher ?
Le passage que vous citez est pour une non reconduction tacite du bail arrivant à expiration, où le propriétaire doit vous signifier sa non reconduction au moins 6 mois à l'avance.
Dans votre cas, vous êtes dans une résiliation anticipée en raison de la vente du bien, il peut donc vous signifier votre congé en respectant un prévis de 6 mois, ce qu'il a fait par l'intermédiaire de la lettre RAR que vous n'avez pas récupéré.
Concernant cette lettre, je ne suis pas spécialiste en droit donc l'information est à vérifier, mais en tous cas, si vous n'êtes pas allé récupérer la lettre, elle aura été retournée à l'expéditeur, qui normalement l'aura conservée sans l'ouvrir. Je ne sais pas quelles sont les démarches "légales" pour que vous puissiez récupérer la lettre auprès de votre propriétaire, mais légalement, vous êtes censé avoir pris connaissance du contenu d'une lettre RAR même si vous n'êtes pas allé la chercher, sauf si vous arrivez à prouver que vous étiez dans l'impossibilité de récupérer cette lettre.
Dans votre cas, vous êtes dans une résiliation anticipée en raison de la vente du bien, il peut donc vous signifier votre congé en respectant un prévis de 6 mois, ce qu'il a fait par l'intermédiaire de la lettre RAR que vous n'avez pas récupéré.
Concernant cette lettre, je ne suis pas spécialiste en droit donc l'information est à vérifier, mais en tous cas, si vous n'êtes pas allé récupérer la lettre, elle aura été retournée à l'expéditeur, qui normalement l'aura conservée sans l'ouvrir. Je ne sais pas quelles sont les démarches "légales" pour que vous puissiez récupérer la lettre auprès de votre propriétaire, mais légalement, vous êtes censé avoir pris connaissance du contenu d'une lettre RAR même si vous n'êtes pas allé la chercher, sauf si vous arrivez à prouver que vous étiez dans l'impossibilité de récupérer cette lettre.
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donc
il va certainement envoyer la lettre de congès par huissier, donc je voulais savoir quelle date sera prise en compte si cet huissier se présente et que nous sommes absents........