A voir également:
- Conséquence acte de notoriété
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- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
2 réponses
jak67
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14 oct. 2008 à 01:42
14 oct. 2008 à 01:42
Dans un cas comme le votre demander à un notaire d'établir la dévolution successorale. Et poser lui toutes les questions qui vous chagrine. De toute façon il faudra bien transcrire le bien :
1/4 En pleine propriété votre père
3/4 en usufruit votre père
1/4 En nue propriété frère A
1/4 En nue propriété frère B
1/4 En nue propriété frère C
Ce qui fait 100%
et seul un notaire peut le faire.
---
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
1/4 En pleine propriété votre père
3/4 en usufruit votre père
1/4 En nue propriété frère A
1/4 En nue propriété frère B
1/4 En nue propriété frère C
Ce qui fait 100%
et seul un notaire peut le faire.
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Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
jak67
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14 oct. 2008 à 17:03
14 oct. 2008 à 17:03
Avant de faire et de fournir quoi que ce soit à "l'organisme financier" vous contactez le notaire pour faire ouvrir la dévolution de la succession sous réserve d'actif.
A ce moment là le notaire fera un état des dettes et des acquis de votre mère (en effet les dettes contractés pendant le mariage sont à la charge des deux époux (sauf contrat de mariage).
Que votre père contacte les créanciers en disant :
La succession de mon épouse est ouverte, pourriez vous patienter.
Cela vous permettrais de temporiser et de ne pas faire quelque chose dans l'urgence (la panique n'est jamais bonne conseillère)
Toutes les dettes attribuées à votre mère sont bloquées tant que la succession est ouverte.
Pour hypothéqué le bien il leur faut l'accord de l'ensemble des héritiers "ayant accepté la succession"
en effet votre père ne pourrait hypothéqué en son nom que:
1/4 En pleine propriété
3/4 en usufruit
le reste soit
1/4 En nue propriété frère A
1/4 En nue propriété frère B
1/4 En nue propriété frère C
ne pourrait être hypothéqué que si les frères A,B,C acceptent tous la succession. Si un des frères refuse la succession, le1/4 en nue propriété de ce frère sera réparti sur les deux autres.
Ce qui diminue la valeur du bien pour l"l'organisme financier"
Concernant la caution solidaire c'est un autre acte. Si vous signez une caution solidaire avec votre père effectivement vous vous engages à payer en ces lieux et place
A ce moment là le notaire fera un état des dettes et des acquis de votre mère (en effet les dettes contractés pendant le mariage sont à la charge des deux époux (sauf contrat de mariage).
Que votre père contacte les créanciers en disant :
La succession de mon épouse est ouverte, pourriez vous patienter.
Cela vous permettrais de temporiser et de ne pas faire quelque chose dans l'urgence (la panique n'est jamais bonne conseillère)
Toutes les dettes attribuées à votre mère sont bloquées tant que la succession est ouverte.
Pour hypothéqué le bien il leur faut l'accord de l'ensemble des héritiers "ayant accepté la succession"
en effet votre père ne pourrait hypothéqué en son nom que:
1/4 En pleine propriété
3/4 en usufruit
le reste soit
1/4 En nue propriété frère A
1/4 En nue propriété frère B
1/4 En nue propriété frère C
ne pourrait être hypothéqué que si les frères A,B,C acceptent tous la succession. Si un des frères refuse la succession, le1/4 en nue propriété de ce frère sera réparti sur les deux autres.
Ce qui diminue la valeur du bien pour l"l'organisme financier"
Concernant la caution solidaire c'est un autre acte. Si vous signez une caution solidaire avec votre père effectivement vous vous engages à payer en ces lieux et place
Bonjour et merci pour votre aide.
Si je comprends bien, l'acte de notoriété permet donc de transcrire les noms des ayants droits ainsi que leurs parts. En signant cet acte, automatiquement nous acceptons la succession. Un certificat de propriété est donc établi par le notaire et l'ouverture de la succession est donc effective. Il est donc nécessaire de bien vérifier l'actif et le passif. Pour se protéger du passif, est-il vraiment nécessaire de demander un bénéfice d'inventaire dans le cas ou des créanciers non connus se manifeste après signature (procès en cours, créances administratives, titres exécutoires d'huissiers...) ? Ensuite, mon père en demandant un rachat de crédit auprès de l'organisme financier, nous seront dans "l'obligation" de signer ce prêt en tant que caution hypothécaire pour qui l'aboutisse. Pour finir en cas de difficultés de remboursements ou de non paiements, l'organisme financier aura la possibilité de récupérer le bien immobilier pour mise aux enchères à hauteur de solde restant. A ce moment n'y a-t-il aucun risque pour nous ? Sommes nous redevables de quoi que ce soit ou qui que ce soit (notaire, organisme financier) ? Le but de mon père est de vendre sa maison afin de tout solder, mais nous devons passer dans l'immédiat par cette procédure malheureusement, d'où notre inquiétude vu sa solvabilité.
Si je comprends bien, l'acte de notoriété permet donc de transcrire les noms des ayants droits ainsi que leurs parts. En signant cet acte, automatiquement nous acceptons la succession. Un certificat de propriété est donc établi par le notaire et l'ouverture de la succession est donc effective. Il est donc nécessaire de bien vérifier l'actif et le passif. Pour se protéger du passif, est-il vraiment nécessaire de demander un bénéfice d'inventaire dans le cas ou des créanciers non connus se manifeste après signature (procès en cours, créances administratives, titres exécutoires d'huissiers...) ? Ensuite, mon père en demandant un rachat de crédit auprès de l'organisme financier, nous seront dans "l'obligation" de signer ce prêt en tant que caution hypothécaire pour qui l'aboutisse. Pour finir en cas de difficultés de remboursements ou de non paiements, l'organisme financier aura la possibilité de récupérer le bien immobilier pour mise aux enchères à hauteur de solde restant. A ce moment n'y a-t-il aucun risque pour nous ? Sommes nous redevables de quoi que ce soit ou qui que ce soit (notaire, organisme financier) ? Le but de mon père est de vendre sa maison afin de tout solder, mais nous devons passer dans l'immédiat par cette procédure malheureusement, d'où notre inquiétude vu sa solvabilité.
jak67
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BS
15 oct. 2008 à 11:41
15 oct. 2008 à 11:41
Je n'ai jamais parlé de l'acte de notoriété dans ma réponse précédente. Je vous indiquez une démarche qui sécuriserait l'ensemble des descendants héritiers de votre mère.
Temps que la succession n'est pas close le bien immobilier reste au nom de vos parents.
Pour vous protéger ('ensemble des descendants héritiers de votre mère) il est adéquat ne sachant pas le montant exact des dettes de voire père et de votre mère de vous protéger du passif (qui pourrait vue ce que vous dites être très important), de demander un bénéfice d'inventaire.
Si l'organisme financier suite à des problèmes de paiement décide de mettre aux enchères à hauteur de solde restant.cela ne veut pas dire qu'il sera vendu à ce prix.
Si vous n'avez pas signé d'autre document que l'acceptation de l'hypothèque de ce bien (après que la succession soit close) vous ne courrez aucun risque.
Connaissant les banques, elle pourrait certainement demander une caution solidaire et indivise de l'ensemble des personnes. (danger)
Temps que la succession n'est pas close le bien immobilier reste au nom de vos parents.
Pour vous protéger ('ensemble des descendants héritiers de votre mère) il est adéquat ne sachant pas le montant exact des dettes de voire père et de votre mère de vous protéger du passif (qui pourrait vue ce que vous dites être très important), de demander un bénéfice d'inventaire.
Si l'organisme financier suite à des problèmes de paiement décide de mettre aux enchères à hauteur de solde restant.cela ne veut pas dire qu'il sera vendu à ce prix.
Si vous n'avez pas signé d'autre document que l'acceptation de l'hypothèque de ce bien (après que la succession soit close) vous ne courrez aucun risque.
Connaissant les banques, elle pourrait certainement demander une caution solidaire et indivise de l'ensemble des personnes. (danger)
BS
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jak67
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2 octobre 2013
15 oct. 2008 à 12:39
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Merci pour vos précieux renseignement.
J'arrive à présent à mieux comprendre. Je me rendrai plus tranquille chez le notaire qui nous présentera cet acte de notoriéré.
Bonne journée.
J'arrive à présent à mieux comprendre. Je me rendrai plus tranquille chez le notaire qui nous présentera cet acte de notoriéré.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2008 à 14:25
Je comprends bien que l'acte de notoriété sert à la transcription des parts. Par contre pour l'instant on ne parle pas de succéssion (valeur du bien immobilier, actif/passif...). Seulement mon inquiétude repose sur cette acceptation de l'acte de notoriété. Que devenons nous en cas d'hypothèque par la banque qui vas octroyer un futur prêt, et qu'elles sont nos responsabilités.
Merci.