Dépôt de garantie
laronxe
-
laronxe -
laronxe -
Bonjour, Mon locataire vient de donner congé, le bail se terminera le 6 novembre. il n'a pas réglé le mois d'octobre disant que le dépôt de garantie couvrira une partie de la dette: loyer et reliquat d'une partie des charges de l'année.
J'espére qu'il me réglera, le montant du dépôt de garantie ne couvre pas la moitié des sommes dues.
La loi précise bien que le dépôt de garantie n'est pas à utiliser pour couvrir les loyers et charges mais quels sont les recours en cas de violation de ces dispositions ? Comment obliger le locataire à payer ce dernier loyer,? il n'y a pas de sanctions prévues en cas de non payement. si le locataire régle la totalité des dettes le jour de la remise des clés et qu'il n'y a pas de dégradation de l'appartement une action en justice serait couteuse et pas bien accuellie. Dans le cas de réglement juste à hauteur du dépôt de garantie et que des dégradation sont constatées la situation se corse même si une personne s'est portée caution comme c'est le cas.
Que dois je faire pour préserver mes droits?
Merci pour la réponse.
J.
J'espére qu'il me réglera, le montant du dépôt de garantie ne couvre pas la moitié des sommes dues.
La loi précise bien que le dépôt de garantie n'est pas à utiliser pour couvrir les loyers et charges mais quels sont les recours en cas de violation de ces dispositions ? Comment obliger le locataire à payer ce dernier loyer,? il n'y a pas de sanctions prévues en cas de non payement. si le locataire régle la totalité des dettes le jour de la remise des clés et qu'il n'y a pas de dégradation de l'appartement une action en justice serait couteuse et pas bien accuellie. Dans le cas de réglement juste à hauteur du dépôt de garantie et que des dégradation sont constatées la situation se corse même si une personne s'est portée caution comme c'est le cas.
Que dois je faire pour préserver mes droits?
Merci pour la réponse.
J.
A voir également:
- Dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonsoir laronxe,
Je vous suggere de faire un courrier LR/AR a votre locataire pour lui rappeler la finalité du depot de garantie et qu'en conséquences, il doit s'acquitter de ses loyers jusqu'au bout.
En bas de la lettre, vous precisez que vous envoyez copie du courrier a "la caution" qui devra, en cas de defaillance du locataire, assurer le paiement de la totalité des sommes dûes aprés decomptes.
Naturellement la lettre pour la caution sera egalement envoyée en LR/AR.
Je vous suggere de faire un courrier LR/AR a votre locataire pour lui rappeler la finalité du depot de garantie et qu'en conséquences, il doit s'acquitter de ses loyers jusqu'au bout.
En bas de la lettre, vous precisez que vous envoyez copie du courrier a "la caution" qui devra, en cas de defaillance du locataire, assurer le paiement de la totalité des sommes dûes aprés decomptes.
Naturellement la lettre pour la caution sera egalement envoyée en LR/AR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...