saisie d'un compte banquaire

Question

Bonjour,
je n'est pas payer une facture a la trésorie hospitaliére donc mon dossier est parti au huissier en ayant ke le chomage comme revenu ont t'il le droit de bloquer mon compte bancaire? merci de me répondre dans les plus bref délai

pititenouette · Answer

Bonjour, 
Actuellement rien n'a été fait. Quel genre de courrier avez vous reçu..?
En cas de saisie l'huissier peut saisir à la source, soit directement sur vos allocations ASSEDIC (le service contentieux de l'assedic procédera à la quotité saisissable sur vos allocations)
soit directement sur votre compte bancaire, dans ce cas, ce sera à vous de faire le nécessaire dans les 15jours après avoir été informé de demander la mise à disposition du montant non saisissable.

jak67 · Answer

Il y une quotité insaisissable, qui dépend des revenus de la personne et du nombre de personnes à charge.

Quotité saisissable                                          Tranche de la rémunération annuelle
5 %                                                             inférieure ou égale à 3.350 €
10%                                                            supérieure à 3.350 € et inférieure ou égale à 6.580 €
20 %                                                           supérieure à 6.580 € et inférieure ou égale à 9.850 €
25 %                                                           supérieure à 9.850 € et inférieure ou égale à 13.080 €
33,33 %                                                      supérieure à 13.080 € et inférieure ou égale à 16.320 €
66,66 %                                                      supérieure à 16.320 € et inférieure ou égale à 19.610 €
100 %                                                         supérieure à 19.610 €
Ces seuils sont majorés de 1.270 € par personne à charge.

* Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 145.2 du code du travail. Il s'agit :

    * du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI;
    * de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur;
    * de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire;
    * de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

http://www.legislation.cnav.fr/document/bnl/textes/dec/TLR-DEC_20071729_07122007.htm

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