Carte grise de voiture
nous2
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
la carte grise porte nos deux nom a qui appartient la voiture mon futur ex me dit qu elle est a lui car c est lui qui paye le credit mais moi je paye toutes les autres factures de la maison
aidez moi
la carte grise porte nos deux nom a qui appartient la voiture mon futur ex me dit qu elle est a lui car c est lui qui paye le credit mais moi je paye toutes les autres factures de la maison
aidez moi
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La carte grise n'est pas en elle-même un titre de propriété, mais un certificat administratif "d'identité" du véhicule .
Elle ne constitue qu'une "présomption" de propriété . Le titre de propriété pourrait être l'acte d'achat, la facture, etc
Dans votre cas, le véhicule appartient bien à la communauté, au prorata des fonds apportés par chacun des époux . Si une liquidation des biens globale devait avoir lieu, par exemple, le notaire retiendrait que Mr en a payé le crédit, mais que Mme a contribué de son côté aux autres charges, donc il en tirerait une récompense pour Mme ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §