Officilisation d'un accord à l'amiable
emilye
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11 oct. 2008 à 15:06
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 11 oct. 2008 à 18:47
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 11 oct. 2008 à 18:47
A voir également:
- Officilisation d'un accord à l'amiable
- Bon pour accord - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Constat amiable délai - Guide
- Crédit à mon nom sans mon accord - Forum crédit consommation
- Accord écrit entre voisins - Forum Voisinage
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pititenouette
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11 oct. 2008 à 18:47
11 oct. 2008 à 18:47
Bonjour
Vous pouvez vous rapprocher de la caf pour mettre en place une médiation familiale
Vous pourrez ainsi faire valider votre accord par un juge qui aura la même valeur qu'un jugement.
Vous pouvez vous rapprocher de la caf pour mettre en place une médiation familiale
Vous pourrez ainsi faire valider votre accord par un juge qui aura la même valeur qu'un jugement.