Recours sur un compromis de vente
KEM
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11 oct. 2008 à 08:56
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 11 oct. 2008 à 18:57
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 11 oct. 2008 à 18:57
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4 réponses
tevanaa
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11 oct. 2008 à 10:56
11 oct. 2008 à 10:56
Vous etes engagés sauf à annuler ce compromis et perdre votre dépôt de garantie
Merci pour les réponses,
Mon dépot de garantie est de 1000 mais ne correspond pas entièrement au 10 % du prix du terrain qui s'élève à 9000 euros en tout. Vais je perdre que 1000 euros ou 9000 euros dans cette histoire?
Mon dépot de garantie est de 1000 mais ne correspond pas entièrement au 10 % du prix du terrain qui s'élève à 9000 euros en tout. Vais je perdre que 1000 euros ou 9000 euros dans cette histoire?
tevanaa
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11 oct. 2008 à 18:57
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vous perdrez la somme stipulée dans le compromis
celui ci prévoit peut être aussi que le vendeur pourra demander en plus des dommages et intérêts, ou une clause pénale d'un montantde xxxx euros en cas de non régularisation de l'acte de vente
tout dépend des clauses de l'avant contrat
lisez le c'est écrit
celui ci prévoit peut être aussi que le vendeur pourra demander en plus des dommages et intérêts, ou une clause pénale d'un montantde xxxx euros en cas de non régularisation de l'acte de vente
tout dépend des clauses de l'avant contrat
lisez le c'est écrit