defaut de visite

Question

Bonjour,

Je suis licencié en Janvier 2007 pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude à mon poste de travail, constaté en deux visites espacées de 15 jours
J'occupais depuis 12/2000 un poste de nuit en travail posté.(environ 500 heures de nuit par an), Cependant je n'ai jamais bénéficié des deux visites obligatoires pour confirmer mon aptitude au travail de nuit, Ni d'aucune visite entre 1998 et Avril 2006. Ni d'une visite de reprise suite à un arrêt maladie (non professionnelle) de plus de 21 jours en Juin 2000.
Ma question est de savoir si le licenciement pourra être considéré comme nul face aux manquements récidiviste de mon employeur en matière de sécurité.

regibus · Answer

Si l'inaptitude n'a pas été constatée dans les formes prescrites par le code du travail, il est évident que le licenciement prononcé à ce titre est frappé de nullité et pourra donner lieu à indemnisation par le conseil des prud'hommes.

Defaut de visite

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