Cessation paiement, quid du propriétair
vava
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LYLLOU39 -
LYLLOU39 -
Bonjour, mon local commercial a été loué avec bail 3/6/9 a un commerce sous forme de SARL, bail signé par acte authentique devant notaire. aprés 3 ans, il est en cessation de paiement. Pas de dettes à mon égard. Je voudrais récupérer au plus vite mon local pour le relouer. que va-t-il se passer exactement, quels sont les procédures que je dois entamer ? quels sont les délais pour récupérer mon local ?
Merci d'avance pour vos infos.
Merci d'avance pour vos infos.
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4 réponses
Vous avez peu de chances que le tribunal trouve un repreneur une cessation d'activité et une liquidation judiciare sont deux choses différentes. Faites vous connaitre auprés du tribunal, sachant que pour une SARL la limite des paiements des dettes s'arrêtent au capital de l'entreprise ce qui veut dire les premiers servis l'état, les fournisseurs souvent et aprés le propriétaire et les autres.
Bonjour,
A partir du moment ou il est en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le mandataire réglera les loyer et il fera vite pour vous rendre votre local !
A partir du moment ou il est en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le mandataire réglera les loyer et il fera vite pour vous rendre votre local !
merci pour votre réponse.
il semblerait que l'enregistrement de la cessation de paiement se fasse lundi prochain auprès du tribunal, le gérant y va avec son avocat, ou bien le tribunal statut lundi, je n'ai pas très bien compris.est ce que je dois faire une démarche auprès du tribunal pour me faire connaitre ? et comment puis-je me procurer le résultat du tribunal afin de savoir la décision prise ? Est ce que le tribunal peut trouver un repreneur ?
tout cela est bien compliqué, je croyais qu'il suffisait de se mettre d'accord entre moi même( le propriétaire) et le commerçant pour résilier le bail a l'amiable, car je me suis toujours bien entendu avec cette personne. Est ce que par hasard il ne ferait pas tout ceci pour éponger d'autres dettes ? dans ce cas, serait-il possible que je puisse échapper a cet engrenage?
il semblerait que l'enregistrement de la cessation de paiement se fasse lundi prochain auprès du tribunal, le gérant y va avec son avocat, ou bien le tribunal statut lundi, je n'ai pas très bien compris.est ce que je dois faire une démarche auprès du tribunal pour me faire connaitre ? et comment puis-je me procurer le résultat du tribunal afin de savoir la décision prise ? Est ce que le tribunal peut trouver un repreneur ?
tout cela est bien compliqué, je croyais qu'il suffisait de se mettre d'accord entre moi même( le propriétaire) et le commerçant pour résilier le bail a l'amiable, car je me suis toujours bien entendu avec cette personne. Est ce que par hasard il ne ferait pas tout ceci pour éponger d'autres dettes ? dans ce cas, serait-il possible que je puisse échapper a cet engrenage?
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